Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 25/01037
TJ 57631, 27 août 2025, RG 25/01037
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYVG Minute n° 25/1043 ORDONNANCE du 28 Août 2025 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01037
TJ 93008, 27 août 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23SO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOUT 2025 MINUTE N° 25/01210 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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ca other ca_toulouse n° 25/01037
CA Toulouse, 19 août 2025, RG 25/01037
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1043 N° RG 25/01037 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REXH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 août à 16H00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaîtr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01037
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6MG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 07 Août 2025 S.A. [Adresse 7], représentée par son président directeur général C/ [F] [Z] Expédition revêtue de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01037
TJ 77284, 1 août 2025, RG 25/01037
- N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECFO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECFO - M. [Z] [V] Ordonnance du 01 août 2025 Minute n° 25/566 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01037
TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01037 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2J3I MI : 24/00001725 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/07/2025 à la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE Me Marin RIVIERE COPIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01037
TJ 67482, 21 juill. 2025, RG 25/01037
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWIM L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/01037
TJ 13055, 15 juill. 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Juin 2025 N° RG 25/01037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DF4 PARTIES : DEMANDEURS Mad
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ca other ca_rouen n° 25/01037
CA Rouen, 8 juill. 2025, RG 25/01037
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/01037 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5JU Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 13 Fév
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/01037
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBXV Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/01037
CA Riom, 3 juill. 2025, RG 25/01037
COUR D'APPEL DE [Localité 10] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 03 juillet 2025 Ordonnance n° 338 Dossier n° : N° RG 25/01037 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMAZ [Z] [J], [O] [J] / [T] [L], [E] [L], [D] [L], [I] [L] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 9],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01037
TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01037
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UG2I Le 27 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conforméme
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tj Réouverture des débats tj68224 n° 25/01037
TJ 68224, 26 juin 2025, RG 25/01037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI7P Section 3 VB République
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01037
TJ 44109, 24 juin 2025, RG 25/01037
N° RC 25/01037 Minute n° 25/454 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [B] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 ________________________________
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/01037
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/01037
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01037 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XGL AFFAIRE : S.A.S. PLATTARD NEGOCE C/ S.A.S. FIMUREX PLANCHERS, [G] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine C
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01037
CA Douai, 12 juin 2025, RG 25/01037
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01037 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHWM Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 12 juin 2025 N° de Minute : 1047 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [T] [K] né le 03 Mai 2000 à [Localité 3] (GEO
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ca other ca_paris n° 25/01037
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/01037
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/01037 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUM5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024 Date de saisine : 17 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou co
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01037
TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/01037
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01037 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_aix_provence n° 25/01037
CA Aix Provence, 29 mai 2025, RG 25/01037
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 N° RG 25/01037 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3L4 Copie conforme délivrée le 29 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01037
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 25/01037
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES CEDEX 1 re
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