Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00701
TJ 13108, 29 août 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00088 DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPEN JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 PARTIES : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE représenté par son syndic en exercice la SAS SAFIM, pris e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00701
TJ 45234, 29 août 2025, RG 25/00701
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 29 Août 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj31555 n° 25/00701
TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/00701
N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6DH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6DH NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Dominica DE BELSUNCE à Maître [Localité 9] SAINT GENIEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AOUT 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00701
TJ 49007, 29 juill. 2025, RG 25/00701
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IARE Minute : 25/701 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00701
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00701 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQSQ N° de Minute : 25/00105 ORDONNANCE DE REFERE DU : 28 Juillet 2025 Société VILOGIA PREMIUM C/ [U] [T] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 28
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00701
TJ 14118, 22 juill. 2025, RG 25/00701
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 22 Juillet 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLWQ N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Ca
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj84007 n° 25/00701
TJ 84007, 22 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZ6 M. [W] [N] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détent
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ca other ca_nimes n° 25/00701
CA Nimes, 14 juill. 2025, RG 25/00701
Ordonnance N°643 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUO6 Recours c/ déci TJ Nîmes 13 juillet 2025 [N] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 JUILLET 2025 Nous, Mme Nathalie AZOUARD,
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ca other ca_metz n° 25/00701
CA Metz, 10 juill. 2025, RG 25/00701
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM54
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00701
TJ 06069, 8 juill. 2025, RG 25/00701
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me BELLIN + 1 CCC Me TOCQUET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 commune à l’ordonnance de référé du 30/07/2024 min n°24/423 - RG 24/00599 S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00701
TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZ5 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSIL
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00701
TJ 33063, 7 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWS MI : 25/00000377 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Emmanuelle MARCO Me Laurent PARAY la SELARL RACINE [Localité 5] COPIE délivrée le 07/0
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00701
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00701 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63AP N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rend
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00701
CA St Denis Reunion, 20 juin 2025, RG 25/00701
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre civile TGI N° RG 25/00701 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJ2M RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - MAYOTTE, décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00701
TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00701
MINUTE N° : 2025/3914 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 13 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUV7 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [S] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 Juin 2025 J
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00701
TJ 13055, 13 juin 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 16 Mai 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AX4 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00701
TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23L4 Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 10 Juin 2025 Société EST ENSEMBLE HABITAT (OPH) Anciennement OPH DE [Localité 8]
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ca other ca_toulouse n° 25/00701
CA Toulouse, 6 juin 2025, RG 25/00701
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/705 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCAQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 juin à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00701
TJ 72181, 5 juin 2025, RG 25/00701
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00222 Dossier : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQ2E ORDONNANCE Rendue le 05 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca other ca_bordeaux n° 25/00701
CA Bordeaux, 28 mai 2025, RG 25/00701
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OERZ [N] [T] [J] [L] c/ [J], [B] [W] Nature de la décision : OMISSION DE STATUER
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