Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00413
TJ 94028, 2 sept. 2025, RG 25/00413
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZAU CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : S.D.C. 34 TER CHAUSSEE DE L’ETANG - 94160 SAINT MANDE dit “Syndicat des copropriétaires Le Lac des Cygnes” C/ SA AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Se
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00413
TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 25/00413
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LRQ AFFAIRE : [Y] [F] [M] [U], [I] [O] épouse [U] C/ S.A. BOUYGUES IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Ca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00413
TJ 28085, 2 sept. 2025, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU6J Minute : Patient : M. [C] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 02 Septembre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00413
TJ 31555, 21 août 2025, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 55Z N° RG 25/00413 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXWC JUGEMENT N° B DU : 21 Août 2025 [R] [D] C/ Société LUFTHANSA Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Août 2025 à Me Déborah DES
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00413
TJ 06069, 20 août 2025, RG 25/00413
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG: 25/00413 N° PORTALIS: DBWQ-W-B7J-QMTM Le 20 août 2025 à 12 heures 50 Minute n°25/419 Nous, David COULLAUD, magistrat du siège
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 25/00413
TJ 06069, 14 août 2025, RG 25/00413
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me CARA + 1 CCC Me GRATTIROLA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 [W] [Y] épouse [Z] c/ S.A.S. CMLS, [T] [L] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00413 - N° Portalis DBWQ-
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tj Se déclare incompétent tj44109 n° 25/00413
TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00413
N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXE4 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Août 2025 ----------------------------------------- S.A.S.U. GEOP C/ [D] [I] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée par LRAR le 14/08/2025 à : Me François-Xavier BO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00413
TJ 27229, 12 août 2025, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOH S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [L] [D] JUGEMENT DU 12 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00413
TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/00413
RE F E R E N° Du 08 Août 2025 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRMB 50A c par le RPVA le à Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marceline OUAIRY JALLAIS Cour d'appel de Renn
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00413
TJ 42218, 22 juill. 2025, RG 25/00413
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY34 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25056 n° 25/00413
TJ 25056, 21 juill. 2025, RG 25/00413
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PONTARLIER 1 Place Villingen-Schwenningen 25300 PONTARLIER ☎ : 03.81.38.63.00 ✉ : tprx-pontarlier@justice.fr AFFAIRE N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E62R Minute n° Copie exécutoire délivrée le à - Mr [K] CONTENTIEUX CIVIL - PROCÉDURE ORALE JUGEMENT RENDU L
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/00413
TJ 59350, 18 juill. 2025, RG 25/00413
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI2Y DEMANDERESSE : [8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [D] [B], dûment man
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00413
TJ 73011, 15 juill. 2025, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00413 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2VZ Minute : 2025 / 266 JUGEMENT DU : 15/07/2025 S.D.C. LES FEUILLERES, représenté par son syndic la SAS MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER C/ [Q] [B]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00413
TJ 87085, 15 juill. 2025, RG 25/00413
Minute N° 25/235 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNTY Ordonnance du 15 Juillet 2025 M. Jean-Pierre COLOMER, premier vice président, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restric
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00413
TJ 42218, 10 juill. 2025, RG 25/00413
MINUTE N° RG : 25/00413 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZMN AFFAIRE : [K] [R] C/ Mutualité MUTUALITE FRANCAISE LOIRE HAUTE-LOIRE PUY DE DOME, Caisse CAISSE PRIMAIRE D4ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00413
TJ 98735, 4 juill. 2025, RG 25/00413
Expéditions délivrées le à [K] [Y], [R] [W] Copies exécutoires délivrées le à [K] [Y], [R] [W] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 04 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGJK PARTIE DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00413
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 25/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] NAC: 5AC N° RG 25/00413 N° Portalis DBX4-W-B7J-TY6S JUGEMENT N° B DU 04 juillet 2025 [C] [N] [F] [Y] [L] [A] épouse [Y] C/ [R] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GROC Copies certifi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00413
TJ 21231, 1 juill. 2025, RG 25/00413
Me Caroline VEGAS - 52 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3D5 Minute n°25/261 Ordonnance du 01 juillet 2025 Nous, Alexand
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00413
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00413
N°Minute:25/01537 N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PPBR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: Organisme POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [T] [X] (Autre) DEFENDEUR: Madame [M] [W], demeurant [Ad
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00413
TJ 93008, 27 juin 2025, RG 25/00413
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TUR Minute : 25/ Monsieur [Y] [U] [P] Représentant : Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0380 Madame [L] [S] [C] épouse [N]
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