Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01271 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/01271

    TJ 31555, 27 août 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAYR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Août 2025 S.A. CDC HABITAT , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C

    Lire la décision → Vérifier la source 68b21d476dfb8222794813c8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01271

    TJ 60057, 19 août 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01271 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FSA3 Minute n°792/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix neuf Août deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVA

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4c9394a24c6addadb6b2f
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/01271

    TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 25/01271

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXTD / JAF Cab 6 AFFAIRE : [J] / [V] [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 688be197d284ccae5aa5b30b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/01271

    TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Le Cabinet LGH & ASSOCIES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01271 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67EF N° MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 68924c984f3b740d627a3066
  • ca other ca_douai n° 25/01271

    CA Douai, 22 juill. 2025, RG 25/01271

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01271 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJZJ N° de Minute : 1281 Ordonnance du mardi 22 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [Y] né le 09 Novembre 1986 à [Localité 4] (ALGÉRIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68806d40bf1211186fbec9bf
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj97411 n° 25/01271

    TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/01271

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 25/01271 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDAP NAC : 4AG JUGEMENT N° : 25/00074 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR SELARL [D] [I] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 686fed52b8daa57c7f600a95
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01271

    TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/01271

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 09 Juillet 2025 Minute n° : Requête n° : N° RG 25/01271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZAR PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [T] [H] Monsieur [W] [D] [Adresse 4] [Localité 2] partie défenderesse [8] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28830e97b8c1829955927
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01271

    TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 25/01271

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01271 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TCA SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19,

    Lire la décision → Vérifier la source 68681f134965b5d9df3173e9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/01271

    TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/01271 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ42 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Monsieur [H] [G] M

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae235aaf40da9b7b177569
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01271

    TJ 95500, 3 juill. 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01271 N° minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 6866de6fd33109fd079b4325
  • ca other ca_aix_provence n° 25/01271

    CA Aix Provence, 30 juin 2025, RG 25/01271

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 N° RG 25/01271 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6LQ Copie conforme délivrée le 30 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

    Lire la décision → Vérifier la source 68636d314e73a8b6f87e18f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01271

    TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [J] [C] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01271 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IGD N° MINUTE : 10 JTJ JUGEMENT rendu le ma

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f7f0a00405eb741e6df
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01271

    TJ 59350, 8 juin 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01271 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUN

    Lire la décision → Vérifier la source 684723b56dc838022be99c7d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01271

    TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01271 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDCS N° de Minute : 25/1217 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [9] c/ [D] [X] [K] NOTIFICATION par courriel contre récépis

    Lire la décision → Vérifier la source 6840946b87b566c85cb555e5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01271

    TJ 31555, 24 mai 2025, RG 25/01271

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDUY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDUY ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6834decb7860dd6c223b86e6
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/01271

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 25/01271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01271 N° Portalis 352J-W-B7J-C627M N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Mai 2025 DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 1] E

    Lire la décision → Vérifier la source 68278349cc66e05104b5ab72
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01271

    TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/01271

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 25/01271 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QJU N° minute : 25/00403 Madame [B] [K] [S] Représentant : Me Saman SAFATIAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282 C/ Madame [U] [M] [C] [Z] Représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 68262bdc1bda0e3a8e18fae3
  • ca other ca_rennes n° 25/01271

    CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 25/01271

    4ème Chambre ORDONNANCE N° 58 N° RG 25/01271 N° Portalis DBVL-V-B7J-VW5M Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 28 AVRIL 2025 Le vingt

    Lire la décision → Vérifier la source 68105eb7f4420d4e95ca2a28
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01271

    TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01271

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01271 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TLT Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95c690ea89248182a4be1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01271

    TJ 69123, 6 avr. 2025, RG 25/01271

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2THT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2025 à 12 Heures 03, Nous, Stéphane MATAS-ARINO, Juge au tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4166f4e0040aa3735cc6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1