Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01355
TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/01355
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/01355 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB5P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Août 2025 [S] [Z] épouse [W] [X] [W] C/ [Y] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01355
TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/01355
N° RC 25/01355 Minute n°25/613 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [D] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Août 2025 ___________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01355
TJ 44109, 12 août 2025, RG 25/01355
Minute n° 25/306 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 12 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son Syndic la sarl [Adresse 6] anc
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ca other ca_douai n° 25/01355
CA Douai, 1 août 2025, RG 25/01355
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01355 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKPG N° de Minute : 1362 Ordonnance du vendredi 01 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [G] né le 10 Décembre 1985 à [Localité 4] (FRANCE)
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj27229 n° 25/01355
TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 25/01355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 2025/ N° RG 25/01355 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDXD JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 DEMANDEUR : S.A.S. SOCIETE DE DIFFUSION DES PRODUITS DE PARFUMERIE demeurant [Adresse 4] représenté
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ca other ca_aix_provence n° 25/01355
CA Aix Provence, 11 juill. 2025, RG 25/01355
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/01355 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7S3 Copie conforme délivrée le 11 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01355
TJ 13055, 20 juin 2025, RG 25/01355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publiq
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/01355
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/01355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/01355 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKEF Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :19 Juin 2025 à :Madame [J] [G] épouse [X
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ca other ca_montpellier n° 25/01355
CA Montpellier, 19 juin 2025, RG 25/01355
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/01355 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSVB ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. ARL CONCEPT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David GUYON de la SARL DAVID GUYON A
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ca other ca_paris n° 25/01355
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/01355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 16 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01355 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2SH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2025 -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01355
TJ 78646, 16 juin 2025, RG 25/01355
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01355 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD7B N° de Minute : 25/1297 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] c/ [U] [N] NOTIFICATION p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01355
TJ 95500, 6 juin 2025, RG 25/01355
06 Juin 2025 RG N° RG 25/01355 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJTD Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [I] [H] C/ Madame [F] [D] épouse [W] Monsieur [U] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01355
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 25/01355
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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ca other ca_pau n° 25/01355
CA Pau, 16 mai 2025, RG 25/01355
N°25/1529 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Mai deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 25/01355
TJ 33063, 13 mai 2025, RG 25/01355
N° RG 25/01355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2D3J 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND JUGEMENT RECTIFICATIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 MAI 2025 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 54G N° RG 25/01355 N° Portalis DBX6-W-B7J-2D3J Minute n°2025/
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01355
TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/01355
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01355 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UGQ Ordonnance du : 29 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Léna KREMER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAAD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01355
TJ 33063, 29 avr. 2025, RG 25/01355
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LE3 ORDONNANCE DU 29 Avril 2025 A l’audience publique du 29 Avril 2025, devant Nous, Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtiti
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01355
TJ 62160, 30 mars 2025, RG 25/01355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 474 Appel des causes le 30 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01355 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FRN Nous
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01355
CA Paris, 13 mars 2025, RG 25/01355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01355 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01355
TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01355
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 25/01355 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VCK MINUTE: Nous, Kara PARAISO, juge des libert
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