Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01404
CA Douai, 8 août 2025, RG 25/01404
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK7F N° de Minute : 1412 Ordonnance du vendredi 08 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [S] [K] né le 12 Mars 1976 à [Localité 3] - de na
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01404
TJ 83137, 29 juill. 2025, RG 25/01404
N° RG 25/01404 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHM6 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 29 Juillet 2025 N° RG 25/01404 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHM6 Président : Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente Assistée de : Jérôme FADAT, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01404
TJ 95500, 24 juill. 2025, RG 25/01404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/1404 Le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01404
TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 25/01404
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01404 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 23 Juillet 2025 [L] [O] C/ [M] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Juillet 2025 à
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ca other ca_aix_provence n° 25/01404
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/01404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/01404 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAFO Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01404
TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/01404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 25/01404 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SZH 2 copies GROSSE délivrée le 15/07/2025 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET COPIE délivrée le 15/07/2025 à Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01404
TJ 78646, 23 juin 2025, RG 25/01404
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01404 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEQR N° de Minute : 25/1343 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [W] [V] NOTIFICATION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01404
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/01404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] 4ème étage [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01404 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2UZO Minute : S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barr
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ca other ca_versailles n° 25/01404
CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/01404
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 JUIN 2025 N° RG 25/01404 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBWF AFFAIRE : [P] [N] ... C/ [S] [G] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Février 2025 par le Tri
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01404
TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/01404
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01404 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFFS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [U] Dossier n° N° RG 25/01404 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFFS ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT
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ca other ca_paris n° 25/01404
CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/01404
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/01404 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVRT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025 Date de saisine : 23 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembours
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01404
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/01404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le 1er août 2025 à Me LABI Henri Le ...........................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/01404
TJ 44109, 19 mai 2025, RG 25/01404
Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/01404 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXZA DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 19 mai 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge des Contentieu
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ca other ca_orleans n° 25/01404
CA Orleans, 18 mai 2025, RG 25/01404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 MAI 2025 Minute N° 464/25 N° RG 25/01404 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG44 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01404
TJ 91228, 7 mai 2025, RG 25/01404
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 07 mai 2025 N° RG 25/01404 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q537 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01404
TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/01404
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URY Ordonnance du : 30 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Julien CASTELBOU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Ann
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01404
TJ 69123, 15 avr. 2025, RG 25/01404
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UGI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 avril 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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ca other ca_paris n° 25/01404
CA Paris, 15 mars 2025, RG 25/01404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01404 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01404
CA Lyon, 22 févr. 2025, RG 25/01404
N° RG 25/01404 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGEX Nom du ressortissant : [K] [S] PREFET DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 FEVRIER 2025 statu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/01404
TJ Strasbourg, 12 févr. 2025, RG 25/01404
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/01404 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLHA Le 12 Février 2
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