Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01485
TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/01485
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/01485 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AVQ Minute n°: 25/01319 S.A.S. CONCHE Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2091 C/ S.A.S. CENTRALE BTP ORDONNANCE DE CADUCIT
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ca other ca_douai n° 25/01485
CA Douai, 22 août 2025, RG 25/01485
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01485 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLRI N° de Minute : 1491 Ordonnance du vendredi 22 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [P] né le 27 Avril 1984 à [Localité 7] (MAROC) de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01485
TJ 83137, 30 juill. 2025, RG 25/01485
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01485 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIXJ AFFAIRE : [U] C/ [O] Grosse exécutoire : Mme [M] [U] + restitution des pièces Copie : M. [R] [O] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 20
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ca other ca_aix_provence n° 25/01485
CA Aix Provence, 28 juill. 2025, RG 25/01485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 N° RG 25/01485 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBWE Copie conforme délivrée le 28 Juillet 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/01485
TJ 42218, 15 juill. 2025, RG 25/01485
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01485 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWFO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01485
TJ 78646, 3 juill. 2025, RG 25/01485
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01485 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFRC N° de Minute : 25/1431 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN [Localité 10] c/ [X] [I] NOTIFIC
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ca other ca_douai n° 25/01485
CA Douai, 23 juin 2025, RG 25/01485
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/01485 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDC2 Ordonnance du 23 juin 2025 --------------------------- minute n° 25/56 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [L] [I] [Adresse 2] [Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01485
TJ 67482, 19 juin 2025, RG 25/01485
N° RG 25/01485 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOA TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/01485 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOA Minute n° Expédition exécutoire à - Société ALSACE HABITAT - Monsieur [G] [S] le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01485
TJ 31555, 18 juin 2025, RG 25/01485
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01485
TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/01485
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01485 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K3L N° MINUTE : 8/25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 26 mai 2025 (Articles 394 et 39
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ca other ca_orleans n° 25/01485
CA Orleans, 23 mai 2025, RG 25/01485
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2025 Minute N°489/2025 N° RG 25/01485 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHA2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01485
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/01485
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01485 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6NB MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01485
TJ 69123, 25 avr. 2025, RG 25/01485
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01485 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VHZ Ordonnance du : 25 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine SAILLOFEST, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01485
TJ 77284, 18 avr. 2025, RG 25/01485
Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/01485 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Avril 2025 Dos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01485
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 25/01485
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2025 MINUTE : 25/326 RG : N° 25/01485 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VCB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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ca other ca_paris n° 25/01485
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01485
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01485 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/01485
CA Versailles, 13 mars 2025, RG 25/01485
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/01485 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB32 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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