Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01466
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 25/01466
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00623 N° RG 25/01466 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIUJ AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [H] [T] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [T] & Mme [T] dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01466
TJ 44109, 29 août 2025, RG 25/01466
Minute n°25/0495 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 29 Août 2025 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE Service contentieux
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ca other ca_douai n° 25/01466
CA Douai, 19 août 2025, RG 25/01466
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01466 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLMW N° de Minute : 1472 Ordonnance du mardi 19 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [F] né le 04 Septembre 2005 à [Localité 2] MAROC de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01466
TJ 95500, 4 août 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 25/01466
TJ 68224, 30 juill. 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 30 juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 25/01466 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLXS N° minute : Délivrance copie exécutoire à Me BOUCARD + Me MULLER le Délivrance copie certifiée conforme à le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_aix_provence n° 25/01466
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01466
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01466 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAF Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01466
TJ 31555, 23 juill. 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/01466 N° Portalis DBX4-W-B7J-UCZL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 23 Juillet 2025 [K] [W] C/ [F] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Juillet 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/01466
TJ 84007, 17 juill. 2025, RG 25/01466
Jugement du 17 Juillet 2025 N° RG 25/01466 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCSZ 40 Minute N° 25/00120 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Philippe CANO Me Delphine LECOINTE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/01466
TJ 92050, 9 juill. 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JUILLET 2025 N° RG 25/01466 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WRW N° de minute : Société SCI [Adresse 10] c/ S.A. ALLIANZ IARD DEMANDERESSE Société SCI [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Jimmy SERAPIO
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01466
TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2025 N° RG 25/01466 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HCG PARTIES : DEMANDERESSE S.C.
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01466
TJ 59350, 3 juill. 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/01466 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01466
TJ 78646, 30 juin 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01466 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFJJ N° de Minute : 25/1402 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [W] [F] NOTIFICATION pa
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tj Réouverture des débats tj84007 n° 25/01466
TJ 84007, 26 juin 2025, RG 25/01466
Jugement du 26 Juin 2025 N° RG 25/01466 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCSZ 40 Minute N° 25/00108 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON JUGE DE L'EXÉCUTION Me Philippe CANO Me Delphine LECOINTE JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge cha
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01466
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/01466 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VBP Minute : Madame [L] [T] épouse [C] Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARP
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01466
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/01466
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01466
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/01466
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01466 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IEW Date du Recours : 28 mars 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte n°2406457320 notifiée le 10/03/2025
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ca other ca_orleans n° 25/01466
CA Orleans, 23 mai 2025, RG 25/01466
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2025 Minute N°485/2025 N° RG 25/01466 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG7Z (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01466
TJ 91228, 12 mai 2025, RG 25/01466
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01466 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6IU MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01466
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/01466
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kenson COLLIN ; Monsieur [O] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01466 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 06 m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01466
TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01466
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01466 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VCS Ordonnance du : 23 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Julien FERRAND, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa S
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