Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00013
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/00013 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62JL N°MINUTE : DÉSISTEMENT Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me TAVIEAUX MORO, par la toque, copie certifiée conforme à: Me EL JORD, par la toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAI
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tj Accorde une provision tj21231 n° 25/00013
TJ 21231, 3 sept. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : S.A.S.U. LE CHARPENTIER [W] c/ [J] [B] N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-ITTO Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Nelly BUVAT - 28 la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN - 15 O
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj11069 n° 25/00013
TJ 11069, 2 sept. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTST JUGEMENT DU 02 Septembre 2025 AFFAIRE : MUTARIS CAUTION C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00013
TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 25/00013
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXHO Minute : 25/133 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 02 septembre 2025 S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [K] [B]
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ca other ca_besancon n° 25/00013
CA Besancon, 2 sept. 2025, RG 25/00013
CS/[Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3F5 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 décembre 2024 -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00013
TJ 37261, 1 sept. 2025, RG 25/00013
Minute n° : 25/00268 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQOE Affaire : S.A.S. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [7], [Adresse 11] Représenté par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00013
TJ 70550, 20 août 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFZH Minute n° 036/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00013
TJ 19272, 20 août 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 3] N° RG 25/00013 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDFX N° Minute : 25/101 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj16015 n° 25/00013
TJ 16015, 18 août 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE COGNAC [Adresse 14] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] --------- SERVICE SURENDETTEMENT Minute n° 25/00021 JUGEMENT du 18 Août 2025 48C N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7W3 [U] [S] NÉE [W] C/ [P] SIP [Localité 29] [32] LA COMPAGNE DES FAMILLES Société [25] So
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97120 n° 25/00013
TJ 97120, 14 août 2025, RG 25/00013
N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJNE Page - sur - Jugement du : 14 Août 2025 N°Minute : 25/00061 AFFAIRE : La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE C/ [K] [I] [M] ---------- AVOCAT : Me Annick RICHARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGE DE L’EXÉCU
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 25/00013
TJ 93008, 8 août 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22JV JUGEMENT Minute : 524
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tj Réouverture des débats tj19031 n° 25/00013
TJ 19031, 5 août 2025, RG 25/00013
Minute n°: 42 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3IJ Décision : contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expuls
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00013
TJ 75056, 30 juill. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghyslaine DEMASSARD ; S.C.I. CB26 ; Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00013 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WRO N° MINUTE : 6-20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00013
TJ 74281, 25 juill. 2025, RG 25/00013
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] ORDONNANCE DE REFERE DU 25 JUILLET 2025 Minute : 25/00292 N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCM6 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00013
TJ 78646, 25 juill. 2025, RG 25/00013
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 25 Juillet 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV5X DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI DEFENDEUR : Madame [R] [E] [Adresse 1] [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00013
TJ 78646, 22 juill. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3LT ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Juillet 2025 MINUTE : /2025 [S] [B] C/ [M] [T] ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00013
TJ 73011, 18 juill. 2025, RG 25/00013
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18/07/2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CZUC N° MINUTE : 25/163 DEMANDEUR(S) : S.C.I. VAL PEISEY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me MASOERO substituant Me Paul SALVISBERG de la SE
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ca other ca_basse_terre n° 25/00013
CA Basse Terre, 18 juill. 2025, RG 25/00013
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 51 DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY5D Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 06 Février 2025, enregistrée so
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42187 n° 25/00013
TJ 42187, 18 juill. 2025, RG 25/00013
N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CM2U MINUTE N° : DU : 18 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 DEMANDERESSE : [Z] [V] [F] épouse [R] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N692
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ca other ca_riom n° 25/00013
CA Riom, 17 juill. 2025, RG 25/00013
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 17 Juillet 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKRC Affaire Jugement au fond, origine Pôle social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du
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