Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 24/00175
TJ 62119, 18 juill. 2025, RG 24/00175
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF43 AFFAIRE : S.A. TISSERIN HABITAT / [P] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame LELONG Jessy,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 24/00175
TJ 36044, 27 juin 2025, RG 24/00175
N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DY3Q / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYE-W-B7I-DY3Q Minute n° 25/00293 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [I] n
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 24/00175
TJ 76351, 24 juin 2025, RG 24/00175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale [Adresse 8] 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 [Courriel 9] n°minute : 25/248 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00175
TJ 42218, 16 juin 2025, RG 24/00175
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00175
TJ 42218, 10 juin 2025, RG 24/00175
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGYP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judic
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 24/00175
TJ 76351, 3 juin 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00175 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVJK N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/00175
TJ 50147, 19 mai 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DVHS MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 19 MAI 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me QUILE Me Anastasia BINOCHE Copie cert
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 24/00175
TJ 53130, 15 mai 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D5I3 N° MINUTE : 25/00172 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 MAI 2025 DEMANDERESSE: S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Xavier BONTOUX avocat au barreau de Lyon, substitué par Maî
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj45208 n° 24/00175
TJ 45208, 30 avr. 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 30 Avril 2025 N° du dossier : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYU-W-B7I-C22H N° de la minute : 25/ Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le trente Avril deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal judiciaire
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 24/00175
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 35] [Adresse 7] [Localité 12] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 33] SURENDETTEMENT N° RG 24/00175 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGEU BDF N° : 000424004490 Nac : 48J JUGEMENT Du : 10 Avril 2025 [22]. C/ [T] [F] [G], S.A. [16], [23], [S] [U], [21], [31],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00175
TJ 76351, 7 avr. 2025, RG 24/00175
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00175 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GONG NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. SA DIAC, dont le siège social est sis 14
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00175
TJ 57463, 4 avr. 2025, RG 24/00175
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00175 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Serv
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/00175
TJ 28085, 2 avr. 2025, RG 24/00175
============== Jugement N° du 02 Avril 2025 N° RG 24/00175 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GFYR ============== GROUPE IMMOBILIER DE FRANCE C/ [G] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me CSEPAI T9 -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 24/00175
TJ 95500, 1 avr. 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 01 Avril 2025 N° RG 24/00175 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6CT 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 17] sise [Adresse 9], représenté par son syndic, la Société PROGESTIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/00175
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MARS 2025 Minute n° : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUNN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 5] sise [Adresse 1] représentée par Mme [C], m
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/00175
TJ 14118, 18 mars 2025, RG 24/00175
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYRZ Affaire : Monsieur [K] [B] c/ CPAM DU CALVADOS JUGEMENT DU 18 MARS 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demand
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00175
TJ Lille, 14 févr. 2025, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/00175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XY4G JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE: S.A. AEROPORTS DE PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00175
TJ 31555, 6 janv. 2025, RG 24/00175
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUDL AFFAIRE : [J] [Z] [I] / [2] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège e
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00175
TJ Amiens, 31 déc. 2024, RG 24/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 19] [Localité 13] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00175 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDNP Jugement du 31 Décembre 2024 Minute n° [Y] [D] C/ [Z] [G], [16], SGC [Localité 24], Société [22] SERVICE CLIENT, TRESORERIE CONT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00175
TJ Tours, 28 oct. 2024, RG 24/00175
Minute n° : 24/00350 N° RG 24/00175 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGNF Affaire : URSSAF ILE-DE-FRANCE-TAUDON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE, [Adresse 2] Représentée par la SCP CAMILLE AVOCATS
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