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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2504 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 24/01976

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01976 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTNS JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ M. [C] [U] [L] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41576681ed727f2a4e22e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 24/01971

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01971

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01971 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTNN JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [E] [A] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, te

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41576681ed727f2a4e221
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/01375

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01375

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01375 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFHN JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] C/ M. [Y] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41576681ed727f2a4e218
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 24/01970

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01970 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTNM JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [F] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41575681ed727f2a4e212
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00114

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPTO JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ Mme [I] [A] [N] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenu

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41575681ed727f2a4e20c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01840

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01840

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01840 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRZB JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Association ATE M. [T] [L] JUGEMENT Audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41574681ed727f2a4e1c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00116

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00116 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPTM JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [Y] [E] [C] JUGEMENT Audience publique de ce Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41573681ed727f2a4e1b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00542

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00542

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00542 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQMA JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. ANTIN RESIDENCES C/ Mme [X] [U] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, ten

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41573681ed727f2a4e1a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00115

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPVM JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ Mme [T] [J] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41572681ed727f2a4e1a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01454

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01454 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QG7E JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. FINANCO C/ Mme [E] [C] M. [D] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41572681ed727f2a4e19d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00934

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00934 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7A7 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 M. [F] [C], Mme [M] [C], C/ M. [D] [P] Mme [E] [U] épouse [P] JUGEMENT Audience publique de

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41572681ed727f2a4e192
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00893

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00893

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00893 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6PX JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ M. [Y] [S] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, ten

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41571681ed727f2a4e18b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00104

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00104 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQGT JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. IMMOBILIERE 3F C/ M. [N] [E] [S] Mme [Y] [J] [L] M. [X] [U] [B] M. [T] [G] JUGEMENT Audi

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41571681ed727f2a4e185
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00025

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPV5 JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [W] [C] [A] JUGEMENT Audience publique de ce Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 68e41571681ed727f2a4e179
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 24/01973

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01973

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01973 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTNP JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [D] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, t

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4153c681ed727f2a4de9f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00606

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00606 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQH JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. DIAC SA C/ Mme [F] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4153c681ed727f2a4de90
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01480

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHIC JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A.S. LEASECOM C/ Mme [C] [I] [F] épouse [L] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4153b681ed727f2a4de87
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 24/01974

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 24/01974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01974 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTNQ JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 Société ESSONNE HABITAT C/ Mme [I] [O] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4153b681ed727f2a4de81
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00103

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQGU JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. IMMOBILIERE 3F C/ M. [D] [L] M. [U] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4153b681ed727f2a4de71
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00544

    TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00544

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00544 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQMB JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ Mme [T] [K] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, te

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4153a681ed727f2a4de57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1