Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00545 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00545

    TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Chambre des référés Affaire N° RG 25/00545 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGKX DEMANDEUR S.C.I. JADI BREQUIGNY Rep/assistant : Maître Amelie TOTTEREAU - RETIF de la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT, avocats au barreau d’ORLEANS Rep/assistant : Me Gilles LEBREC, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68e977683ea43407b912bb18
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00545

    TJ 71270, 5 sept. 2025, RG 25/00545

    N° minute : N° RG 25/00545 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4KU Code : 5AA S.C.I. SCRJA DU COLOMBIER c/ [N] [E] copie certifiée conforme délivrée le 05/09/2025 à - S.C.I. SCRJA DU COLOMBIER + exécutoire - [N] [E] + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06c14e7f54efd0108f04c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00545

    TJ 21231, 4 sept. 2025, RG 25/00545

    Me Romuald BALIMA - 137 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00545 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5UN Minute n° 25 / 359 Ordonnance du 04 septembre 2025 MAINTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9f707bfb6c7973608068e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00545

    TJ 22278, 1 sept. 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00357 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZEK Le 01 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 68b74a2c6f443b56fb9178f5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00545

    TJ 56260, 22 août 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 - VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00545 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3IK JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN c/ [B] [G] SDTU ORDONNANCE rendue le 22 Août 2025, Par Madame Mathilde GUILLEMAIN, juge placée déléguée au tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0bd392dbfd85c112f97af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00545

    TJ 75056, 22 août 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [B] [G], Monsieur [F] [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : le CABINET JOURDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00545 - N° Portalis 352J-W-B7J-C646J N° MINUTE : 3/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8b636d71c382e8b5b1030
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00545

    TJ 51454, 14 août 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG N° RG 25/00545 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFBJ MINUTE : 25/ Nous, Madame LANGINY, Vice-Présidente au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68a3777bad24789c3b8000f4
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00545

    TJ 31555, 1 août 2025, RG 25/00545

    N° RG 25/00545 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4A4 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00545 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4A4 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX à la SCP LERIDON LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOUT 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 688d3318afe88dc815de5d59
  • ca other ca_rennes n° 25/00545

    CA Rennes, 31 juill. 2025, RG 25/00545

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-156 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis CONTAMINE, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premie

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9cc2a7cb93066e443952
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00545

    TJ 31555, 30 juill. 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 38C N° RG 25/00545 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZUV JUGEMENT N° B DU : 30 Juillet 2025 S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ [M] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30 Juillet 2025 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68951c175418c246fd6b11b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00545

    TJ 92050, 29 juill. 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 29 Juillet 2025 N° RG 25/00545 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IJ3 N°de minute : [S], [D], [R] [J] divorcée [B] c/ [K], [Z] [B] DEMANDERESSE Madame [S], [D], [R] [J] divorcée [B] [Adresse 1] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 688923a6164153e3cd1d9915
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00545

    TJ 59350, 29 juill. 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00545 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLYB SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Etablissement Public Foncier (EPF) NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Amine MOGHRANI,

    Lire la décision → Vérifier la source 68890e8d164153e3cd1d5d08
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62160 n° 25/00545

    TJ 62160, 24 juill. 2025, RG 25/00545

    Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 25] Références : N° RG 25/00545 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GGX N° minute : JUGEMENT DU : 24 Juillet 2025 [E] [U] C/ Société [24] /4109122804-4109122805 Société [21] /146289661400089444508 So

    Lire la décision → Vérifier la source 68828fc35f09f7fee0f0a68d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00545

    TJ 01053, 17 juill. 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00544 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD6C N° Minute : 25/00397 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6879473764dcbd881bec88b4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00545

    TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 25/00545

    ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00545 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6876c3e0e74401da7f360d22
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00545

    TJ 45234, 11 juill. 2025, RG 25/00545

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 11 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1be79ad61014a2086d89c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00545

    TJ 83137, 17 juin 2025, RG 25/00545

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00545 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLR4 N° Minute : 25/427 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 685c5c240a00405eb74242ef
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00545

    TJ 93008, 13 juin 2025, RG 25/00545

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00545 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22C6 Minute n°: 25/01002 S.C.I. SCI DU CYGNE Représentant : Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655 C/ Monsieur [N] [V] ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 686fffe0b8daa57c7f666f66
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj27229 n° 25/00545

    TJ 27229, 11 juin 2025, RG 25/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00545 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEZX [L] [D] C/ [H] [J] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe, le en vertu de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6862f50d0965901b97dc5ab2
  • ca other ca_nimes n° 25/00545

    CA Nimes, 10 juin 2025, RG 25/00545

    Ordonnance N° N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTIY Recours c/ déci TJ Nîmes 08 juin 2025 [J] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUIN 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5

    Lire la décision → Vérifier la source 684910d7ac0047e2f424c688

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1