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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01030

    TJ 34172, 8 sept. 2025, RG 25/01030

    N°Minute:25/01854 N° RG 25/01030 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUK5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 15] JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Localité 11] [Adresse 6] 1 AYANT POUR SYNDIC [Adresse 16], dont le siège social est sis [Adresse 5] représent

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  • ca other ca_toulouse n° 25/01030

    CA Toulouse, 18 août 2025, RG 25/01030

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1036 N° RG 25/01030 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REVH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 août à 17h15 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conn

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01030

    TJ 27229, 31 juill. 2025, RG 25/01030

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 2025/ N° RG 25/01030 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICUF JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [D] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE),

    Lire la décision → Vérifier la source 68af6c334bcaacdd63b2284d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01030

    TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/01030

    - N° RG 25/01030 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/01030 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECEA - Mme [R] [Y] Ordonnance du 31 juillet 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/01030

    TJ 59350, 8 juill. 2025, RG 25/01030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 08 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR5L DEMANDERESSE : [6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [U], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE : Mme [I] [R] [Adresse 2] [Localité 3] dispensé

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01030

    TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 25/01030

    Du 01 juillet 2025 53B SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/01030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2H6S Société CA CONSUMER FINANCE C/ [Y] [R] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Claire MAILLET Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle p

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01030

    TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01030

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01030 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGX7 Le 27 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo

    Lire la décision → Vérifier la source 685f0e9e02c5b8c8ca161165
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01030

    TJ 62119, 19 juin 2025, RG 25/01030

    MINUTE N° : 25/00071 DOSSIER : N° RG 25/01030 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQQE AFFAIRE : [G] [V] / S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me SQUILLACI Me LOSFELD-PINCEEL Copie(s) délivrée(s) à Me SQU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01030

    TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 19/06/25 Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65PJ N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le jeudi 19 juin 2025 DEMANDER

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  • ca other ca_douai n° 25/01030

    CA Douai, 9 juin 2025, RG 25/01030

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01030 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHTZ N° de Minute : 1038 Ordonnance du lundi 09 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, non représenté I

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01030

    TJ 13055, 6 juin 2025, RG 25/01030

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01030 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PPK SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6843349bde8a05cb082aef05
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01030

    TJ 44109, 22 mai 2025, RG 25/01030

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES CEDEX 1 re

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  • ca other ca_rouen n° 25/01030

    CA Rouen, 20 mai 2025, RG 25/01030

    N° RG 25/01030 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5JF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR ET ORDONNANT UNE MÉDIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 682d5e11321e64e1c832f07c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01030

    TJ 59350, 12 mai 2025, RG 25/01030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01030

    TJ 78646, 9 mai 2025, RG 25/01030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01030 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAR7 N° de Minute : 25/991 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT c/ [C] [W] NOTIFICATION par c

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01030

    TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/01030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01030 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJYS JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [B] [R] domicilié : chez Maître [T] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elodie

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01030

    TJ 31555, 1 mai 2025, RG 25/01030

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01030 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame TORS Dossier n° N° RG 25/01030 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGN ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01030

    TJ 69123, 21 mars 2025, RG 25/01030

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01030 N Portalis DB2H W B7J 2QTN Ordonnance du : 21 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine B

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed047b848dd6814c5dbb9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01030

    TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/01030

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01030 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QQE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mars 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 67db17d498e0f07586586c56
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/01030

    CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG 25/01030

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 25/01030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI77 Ordonnance n° 2025/M66 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS MASSILIA TRANSPORTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qua

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d003810821fa07d6816f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1