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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00649

    TJ 17300, 8 sept. 2025, RG 25/00649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00649 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLO3 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [W] [P] épouse [U] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc78bcdc6046d472b4658
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00649

    TJ 33243, 4 sept. 2025, RG 25/00649

    JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° RG 25/00649 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQIM Minute n° AFFAIRE : [T] [E] C/ S.A.S. VANS IMPORT Nature 50F copie exécutoire délivrée le 04 septembre 2025 à Me [Localité 3] copie certifiée conforme délivrée le 04 septembre 2025 à Me [Local

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00649

    TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 25/00649

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00649 - N° Portalis DBYH-W-B7J-ML4N AFFAIRE : Société SAIEM [Localité 3] HABITAT C/ [L] Le : 04 Septembre 2025 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba00debfb6c7973608abf2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00649

    TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00649

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHI4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------

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  • ca other ca_rennes n° 25/00649

    CA Rennes, 30 août 2025, RG 25/00649

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/74 N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDOZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da

    Lire la décision → Vérifier la source 68b67b3077a62e9d6faed8a2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00649

    TJ 10387, 28 août 2025, RG 25/00649

    COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00649 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJTO M. [W] [H] Né le 25 juin 1975 au Cameroun Adresse : [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 28 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGAT

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00649

    TJ 03185, 22 août 2025, RG 25/00649

    N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00649 N° Portalis DBWM-W-B7J-CQB2 NAC : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 22 Août 2025 Madame [W] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Muriel CASANOVA, a

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8b5c0d71c382e8b5b0787
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00649

    TJ 30189, 21 août 2025, RG 25/00649

    ORDONNANCE DU : 21 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00649 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE5R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 68a78b65f68e27f214e8aa68
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00649

    TJ 01053, 21 août 2025, RG 25/00649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00649 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE35 N° Minute : 25/00457 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraint

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76bc2f68e27f214e6c16d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00649

    TJ 94028, 19 août 2025, RG 25/00649

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3PV CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. DU PORT A L’ANGLAIS C/ S.A.S. ARTISTICO (au siège et dans les lieux loués) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76e19f68e27f214e6e69b
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj45234 n° 25/00649

    TJ 45234, 12 août 2025, RG 25/00649

    Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 12 Ao

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00649

    TJ 91228, 5 août 2025, RG 25/00649

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 août 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q62F PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 689258464f3b740d627a98f0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00649

    TJ 62160, 30 juill. 2025, RG 25/00649

    N RG 25/00649 - N Portalis DBZ3-W-B7J-76GIP Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 13] N RG 25/00649 - N Portalis DBZ3-W-B7J-76GIP Minute : 25/00292 JUGEMENT Du : 30 Juillet 2025 Mme [N] [Y] Représentée par monsieur [U] [P] M. [U

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00649

    TJ 83137, 18 juill. 2025, RG 25/00649

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDQ N° Minute : 25/509 ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Juillet 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 687aae836d3730576e942db9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00649

    TJ 45234, 17 juill. 2025, RG 25/00649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 25/00649 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAT6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 6879684464dcbd881beceec5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00649

    TJ 14118, 10 juill. 2025, RG 25/00649

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Juillet 2025 N° RG 25/00649 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLK6 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,

    Lire la décision → Vérifier la source 687020a6b8daa57c7f678436
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00649

    TJ 63113, 8 juill. 2025, RG 25/00649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00649 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KENX MINUTE : 25/00368 ORDONNANCE rendue le 08 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7f8aa2273490db10e212
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00649

    TJ 84007, 7 juill. 2025, RG 25/00649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [W] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/162 N° RG : N° RG 25/00649 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPJ Mme [K] [I] Nous, [Z] [W],

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf39811149c853c5e8e3b5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00649

    TJ 76351, 3 juill. 2025, RG 25/00649

    / N° RG 25/00649 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4X3 Minute N°663/2025 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 03 [11] 2025 pour notification à [S] [U] contre signa

    Lire la décision → Vérifier la source 68683c5c4965b5d9df3265df
  • ca other ca_nimes n° 25/00649

    CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/00649

    Ordonnance N°605 N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUDF Recours c/ déci TJ [Localité 3] 01 juillet 2025 [F] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 (Au titre

    Lire la décision → Vérifier la source 686766fb7c03803a32c271ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1