Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/00162
CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 24/00162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBZG POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 31] 21 décembre 2023 RG :21/00439 [D] C/ [25] S.A.S.U. [36] Grosse délivrée le 11 SEPTEMBRE 2025 à : -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00162
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00162
MINUTE N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SROE Association EQUALIS C/ Monsieur [Z] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juillet 2025 DEMAN
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ca other ca_bastia n° 24/00162
CA Bastia, 16 juill. 2025, RG 24/00162
ARRET N° ----------------------- 16 Juillet 2025 ----------------------- N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ2U ----------------------- S.N.C. [10] C/ [4] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 18 novembre 2024 Pole social du TJ de [Localité 3] 24/00015 ----------
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 24/00162
TJ 56121, 4 juill. 2025, RG 24/00162
N° RG 24/00162 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WDR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 04 Juillet 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [C] [S], demeurant [Adresse 6] comparante en personne CRÉANCIER ayant formé le r
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 24/00162
TJ 86194, 4 juill. 2025, RG 24/00162
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GG4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj12202 n° 24/00162
TJ 12202, 30 juin 2025, RG 24/00162
MINUTE N° : 25/50 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DA7R AFFAIRE : S.C.I. E2R C/ SELARL FHBX, SARL EPILOGUE, S.A.S. MCP INDUSTRIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES
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ca other ca_douai n° 24/00162
CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00162
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 863/25 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJLK PN/GD*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE en date du 15 Novembre 2023 (RG 19/00438 -section ) G
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ca other ca_bastia n° 24/00162
CA Bastia, 25 juin 2025, RG 24/00162
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 25 JUIN 2025 N° RG 24/162 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIGZ SD-C Décision déférée à la cour : jugement du juge aux affaires familiales d'[Localité 7], décision attaquée du 2 février 2024, enregistrée sous le n° 22/444 [B] C/ [D]
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tj Autre décision avant dire droit tj49007 n° 24/00162
TJ 49007, 23 juin 2025, RG 24/00162
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 23 Juin 2025 N° RG 24/00162 N° Portalis DBY2-W-B7I-HPWO N° MINUTE 25/00376 AFFAIRE : [W] [I] C/ Société [5], S.A.S [16] Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/00162
TJ 72181, 18 juin 2025, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00316 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IDHG Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [1] (Salarié : M. [D] [Z]) / C.P.A.M. DE LA SARTHE Audience publique du 18 Juin 2025 DEMANDEUR (S) : S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00162
TJ 68224, 17 juin 2025, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVOO NB/ZEI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 juin 2025 Da
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 24/00162
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 24/00162
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUA6 AFFAIRE : [U] [Y] / [3] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 DECLARANT LA CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Bernard VINCE
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ca other ca_paris n° 24/00162
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/00162
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTSG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2024 par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 24/00162
TJ 89024, 6 juin 2025, RG 24/00162
7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 198/2025 N° RG 24/00162 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C43S JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 Association COALLIA Représentée par Me [M] [S] de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00162
TJ 54395, 6 juin 2025, RG 24/00162
Jugement du 06 Juin 2025 Minute n° 25/138 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj69123 n° 24/00162
TJ 69123, 5 juin 2025, RG 24/00162
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00162
TJ 78646, 3 juin 2025, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 03 Juin 2025 N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3TD AFFAIRE :S.D.C. LE LYS BLANC C/ [N] [S], [K] [G] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LE LYS [Adresse 5] de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic actue
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/00162
TJ 34172, 3 juin 2025, RG 24/00162
N°Minute: N° RG 24/00162 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXCO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 03 Juin 2025 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice ETHIGESTION Immobilier, SA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00162
TJ 42218, 2 juin 2025, RG 24/00162
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00162 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFWO ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj78646 n° 24/00162
TJ 78646, 21 mai 2025, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 21 MAI 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 24/00162 - N°
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