Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00625
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00625 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5XB Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. SOTRAPMECA BONALDY C/ S.A.R.L. ADYTECH DEMANDERESSE S.A.S. SOTRAPMECA BONALDY, au capital de 83 312€, immatriculée au RCS de [Localité 4] s
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00625
TJ 10387, 21 août 2025, RG 25/00625
COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00625 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJQA Mme [I] [W] Née le 10 juin 1985 à [Localité 3] Adresse : [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 21 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00625
TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00625
N° RG 25/00625 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PJ Minute N° 2025/84 JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 14 Août 2025 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 4] C/ [O] [X] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à : - la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00625
TJ 01053, 11 août 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00625 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEW3 N° Minute : 25/00443 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/00625
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/00625
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00625 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NQS AFFAIRE : [E] [T] C/ Société BB AUTOS, [Y] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Nathalie
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00625
TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/00625
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00625 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5DT PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00625
TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00625
MINUTE N° 25/00121 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6X JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société FRANFINANCE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Laurence DE SANTI, avo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00625
TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00625 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ3G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juillet 2025 S.A. [Adresse 5], anciennement S.F.H.E, représentée par son Président Directeur Général en exercice agissant po
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00625
TJ 06069, 8 juill. 2025, RG 25/00625
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 EXPERTISE [K] [H] [B] c/ S.D.C. INGRES DELACROIX [Adresse 1], S.A. ACHEEL, Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE
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tj Envoi en médiation tj06088 n° 25/00625
TJ 06088, 4 juill. 2025, RG 25/00625
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00625 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKNW Du 04 Juillet 2025 MINUTE N°25/00198 Affaire : [T] c/ [P] Expédition(s) délivrée(s) à Me Frédérique GREGOIRE Me Sofyène JAMAI
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tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 25/00625
TJ 77284, 4 juill. 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [S] [D] [R] [I] épouse [M] C/ [N] [M] N° RG 25/00625 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYP2 Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE 1cd 1 ccc Me CUCO-BOUGUESSA 1 ccc Me SAGORY le: 1 FE Madame [O] 1 FE Monsieur [O] 1 ccc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00625
TJ 84007, 3 juill. 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame [M] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/454 N° RG 25/00625 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEJ5 Mme [I] [N] épouse [G] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détent
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00625
TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 25/00625
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JP7X DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la S.A.
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00625
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00625 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNH4 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [E] [W] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESS
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00625
TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute N° RG 25/00625 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DXP 2 copies GROSSE délivrée le 23/06/2025 à Me Pascale MAYSOUNABE Me Jean-Marc MOJICA Rendue le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00625
TJ 33063, 19 juin 2025, RG 25/00625
Du 19 juin 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00625 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FBB S.A. CDC HABITAT C/ [O] [T] - copie exécutoire délivrée à Me LATAPIE-PUYO Le 19/06/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proxim
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00625
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Avner DOUKHAN Madame [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [U] [C] épouse [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00625 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62KO N° MINUTE : JUGEMENT rend
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00625
TJ 34172, 12 juin 2025, RG 25/00625
N°Minute:25/01388 N° RG 25/00625 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQJN LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR: Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00625
TJ 13055, 5 juin 2025, RG 25/00625
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54WY MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 05/06/2025 à Me CALIFE-MERCYANO, Me COUTELIER-TAFANI Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties déliv
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/00625
TJ 13001, 5 juin 2025, RG 25/00625
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUYV COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier DEMANDEUR Monsieur [O]
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