Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/00586
TJ 35238, 5 sept. 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 6] JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 N° RG 25/00586 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMWQ Jugement du 05 Septembre 2025 N° : 25/706 AIVS DE [Localité 12] METROPOLE C/ [J] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Prononce le divorce accepté tj03185 n° 25/00586
TJ 03185, 5 sept. 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00586 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPSH JUGEMENT DE DIVORCE DU : 05 Septembre 2025 MINUTE N°25/166 Monsieur [F] [I] et Madame [P] [G] [H] [L] épouse [I] Le : copie certifiée conforme déliv
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj77284 n° 25/00586
TJ 77284, 20 août 2025, RG 25/00586
Min N° 25/00716 N° RG 25/00586 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2YW Mme [O] [R] C/ Association USA DOGS BLESS YOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 août 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Amarante MURI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00586
TJ 78646, 5 août 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 05 AOUT 2025 N° RG 25/00586 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3ME Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF C/ S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS, S.A. 1001 VIES HABITAT DEMANDERESSE S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF, immatriculée au RCS de [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00586
TJ 86194, 1 août 2025, RG 25/00586
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00586 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYMK Minute : 25/334 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 01 Août 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 25/00586
TJ 01053, 31 juill. 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00586 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEMD N° Minute : 25/00432 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00586
TJ 30189, 29 juill. 2025, RG 25/00586
ORDONNANCE DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00586 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00586
TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/00586
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00586 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FSA N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 [Y] [X] [M] [X] C/ [N] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00586
TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00586 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4JP JUGEMENT du 03 Juillet 2025 Minute n° 25/00659 S.A. PODELIHA C/ [D] [Y], [V] [L] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Mme [Y] et M. [L] Préfecture du Mai
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00586
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00586
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00586 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKLQ AFFAIRE : [R], [F], [F], [F] C/ S.A. MACIF, Organisme MGEN Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Agnès CHARAMEL la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00586
TJ 06069, 2 juill. 2025, RG 25/00586
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LE MOINE + 1 CCC à Me [O] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DÉCISION N° 2025/ N° RG 25/00586 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QB7J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00586
TJ 84007, 1 juill. 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/439 N° RG 25/00586 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEBT M. [X] [B] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00586
TJ 30189, 30 juin 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00586 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PN Société HABITAT DU GARD .RCS NIMES N° 273 000 018. C/ [K] [V] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2025 DEMANDER
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00586
TJ 83137, 27 juin 2025, RG 25/00586
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00586 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMC6 N° Minute : 25/460 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Juin 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00586
TJ 31555, 26 juin 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 25/00586 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZYC JUGEMENT N° B 25/ DU : 26 Juin 2025 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 8] 31, Société Coopérative à Capital Variable, prise en la person
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00586
TJ 49007, 24 juin 2025, RG 25/00586
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00586 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7OT Minute : 25/00586 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00586
TJ 69123, 16 juin 2025, RG 25/00586
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00586 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KKV AFFAIRE : [K] [Z] C/ S.A. BAXA AUTOMOBILES, S.A.S. OPEL FRANCE, S.A. OPTEVEN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GR
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00586
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00586
N° RG 25/00586 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4KE Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 [8] 2025 pour notification à [K] [E] [G] contre signatu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00586
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00586 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BNA MI : 23/00001875 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 02/06/2025 à Me Réjane SURE COPIE délivrée le 02/06/2025 à 2 copies au service expertise Rendue
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tj Réouverture des débats tj01053 n° 25/00586
TJ 01053, 23 mai 2025, RG 25/00586
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] MINUTE N° : 25/55 DOSSIER N° : N° RG 25/00586 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HADQ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 23 MAI 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mélanie S
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