Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 24/01195
TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 24/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01195 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWEA AFFAIRE : [V] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/01195
TJ 68224, 10 juill. 2025, RG 24/01195
N° RG 24/01195 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ5R Madame [G] Née [T], [N] [X] [K] /c Monsieur [C] [E] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01195 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ5R Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - dema
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ca designation ca_toulouse n° 24/01195
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 24/01195
28/05/2025 ARRÊT N°301/2025 N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEQD PB/IA Décision déférée du 22 Mars 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( ) C.LOUIS [D] [F] C/ [X] [B] [T] [O] ÉPOUSE [B] épouse [B] [Z] [A] [C] [U] ÉPOUSE [A] épouse [
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59122 n° 24/01195
TJ 59122, 22 mai 2025, RG 24/01195
Références : N° RG 24/01195 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DFDH DATE DU JUGEMENT 22 Mai 2025 N° de minute : 25/00089 EPOUX : [V] / [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI ----------------------------------------------------------------- JUGEMENT DU JUGE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 Mai 2025
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ca other ca_nimes n° 24/01195
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 24/01195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEY6 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 06 mars 2024 RG :21/00337 [W] C/ MDPH DE VAUCLUSE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE Grosse délivrée le 22 MAI 202
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ca other ca_versailles n° 24/01195
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/01195
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 24/01195 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPHJ AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ CPAM DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28
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ca other ca_dijon n° 24/01195
CA Dijon, 20 mai 2025, RG 24/01195
[T], [R] [W] C/ URSSAF DE BOURGOGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 20 MAI 2025 N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 24/01195
TJ 33063, 16 mai 2025, RG 24/01195
Du 16 mai 2025 56Z SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/01195 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJYJ [V] [X], [S] [X] C/ Société PERF’HOME, S.A. MAAF ASSURANCE, Société LEROY MERLIN - Expéditions délivrées à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Thomas DESSALES l’AARPI LAPLAGNE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 24/01195
TJ 38053, 6 mai 2025, RG 24/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mai 2025 N° Minute : 25/ N° RG 24/01195 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DIXT Plaidoirie le 11 Mars 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/01195
TJ 67482, 24 avr. 2025, RG 24/01195
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01195 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6KG Minute n° 298/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Catherine GRIVAUD - 257 Me Elsa VERSOLATO - 61 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 24 avril 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRI
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ca other ca_basse_terre n° 24/01195
CA Basse Terre, 10 avr. 2025, RG 24/01195
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 188 DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/01195 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYFZ Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 novembre 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/01195
TJ 78646, 3 avr. 2025, RG 24/01195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 03 Avril 2025 N° RG 24/01195 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIH5 AFFAIRE : S.C.I. TOPS C/ S.A.R.L. FETE SENSATION [Localité 6] DEMANDERESSE S.C.I. TOPS, au capital de 300,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 485 184
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 24/01195
TJ 67482, 21 mars 2025, RG 24/01195
N° RG 24/01195 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA35 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00268 N° RG 24/01195 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA35 Copie : - aux parties (FE) en LRAR - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Tanja HUBER Le : Pour le Greffier Me Tanja HUBER RÉPUBLIQU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01195
TJ Bobigny, 24 févr. 2025, RG 24/01195
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZON5 Jugement du 24 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 FEVRIER 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO
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ca other ca_grenoble n° 24/01195
CA Grenoble, 28 janv. 2025, RG 24/01195
N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFXS N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE AU NOM DU
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ca other ca_reims n° 24/01195
CA Reims, 18 déc. 2024, RG 24/01195
Arrêt n° 685 du 18/12/2024 N° RG 24/01195 OJ/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 décembre 2024 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 18 juillet 2024 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/01195
TJ Poitiers, 6 déc. 2024, RG 24/01195
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 DÉCEMBRE 2024 DOSSIER : N° RG 24/01195 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLPV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01195
CA Toulouse, 15 nov. 2024, RG 24/01195
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1199 N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTIC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 15 novembre à 09h00 Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 S
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ca other ca_nancy n° 24/01195
CA Nancy, 6 nov. 2024, RG 24/01195
COUR D'APPEL DE NANCY 2ème Chambre Appel d'une décision rendue par Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] en date du 11 avril [Immatriculation 1]/00232 ORDONNANCE DE CADUCITE N° /2024 RG N° : N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMBO APPELANT(S) : Madame [X] [M] R
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/01195
CA Caen, 6 nov. 2024, RG 24/01195
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 24/01195 Monsieur [N] [B] [V] [E] Madame [M] [S] [R] épouse [E] Représentés et assistés par Me Céline SAUTREUIL, substituée par Me Noëmie REICHLING, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier E00057DZ C/ E.P.I
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