Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj86194 n° 25/00206
TJ 86194, 12 sept. 2025, RG 25/00206
5AA Minute N° N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVGK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judicia
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00206
TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCQR N° minute : 25/00310 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société D’HLM COOPERATIVE HL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00206
TJ 14118, 10 sept. 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00206 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEFF Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 10 Septembre 2025 Société [Localité 8] LA [Localité 12] HABITAT C/ [V] [G] Copie exécu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00206
TJ 67482, 9 sept. 2025, RG 25/00206
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00206 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZL Minute n° copie le 09 septembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 09 septembre 2025 à : - Me Jean WEYL - M. [U] [Z]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/00206
TJ 34172, 5 sept. 2025, RG 25/00206
N°Minute:25/276 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P47A LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 DEMANDEUR: Madame [G] [K], demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Maître Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Mons
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ca other ca_paris n° 25/00206
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTCP Nature de l'acte de saisine :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00206
TJ 97411, 4 sept. 2025, RG 25/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB7O MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00206
TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 25/00206
MINUTE : 25/00830 ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAPQ AFFAIRE : [5] C/ [V] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [5] - [V] [E] PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00206
TJ 73011, 29 août 2025, RG 25/00206
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 29/08/2025 N° RG 25/00206 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3EL N° MINUTE : 25/00095 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER [Adresse 2] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00206
TJ 70550, 28 août 2025, RG 25/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00206
TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/00206
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 28 AOÛT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00206 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00206
TJ 77284, 27 août 2025, RG 25/00206
- N° RG 25/00206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2FY Date : 27 Août 2025 Affaire : N° RG 25/00206 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2FY N° de minute : 25/00430 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 29-08-2025 à : Me Stéphane BAZIN + dossier Me Stanislas DE
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ca other ca_bordeaux n° 25/00206
CA Bordeaux, 26 août 2025, RG 25/00206
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMS3 ORDONNANCE Le VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00 Nous, Martine DUBOIS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00206
TJ 17300, 19 août 2025, RG 25/00206
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me David BODIN 7 - Me [Localité 12] DRAGEON 19 - Me Magalie ROUGIER ([Localité 17]) Grosse délivrée à : Me Magalie ROUGIER ([Localité 17]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNA
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ca other ca_aix_provence n° 25/00206
CA Aix Provence, 14 août 2025, RG 25/00206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 14 Août 2025 N° 2025/347 Rôle N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYI5 S.A. SOCIETE GENERALE C/ [U] [N] [Z] [N] NÉE [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie DE VALKENAER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 25/00206
TJ 98735, 14 août 2025, RG 25/00206
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00206 N° Portalis DB36-W-B7J-DHUZ AUDIENCE DU : 14 août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Laure CAMUS, magistrat du siège, Président du tribunal dans le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00206
TJ 93008, 12 août 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2PP2 Minute : 25/00905 Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 25/00206
TJ 61001, 6 août 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ ---------------- Hospitalisations sous contrainte 06 Août 2025 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYFW Minute n° : 25/206 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérap
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00206
TJ 2a004, 29 juill. 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00206 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFPD NAC : 54Z N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUILLET 2025 MAGISTRAT : Sophie BOYER, Présidente GREFFIER : Théa HOAREAU Débats à l’audience publique du : 22 juillet 2025 Entre Syndic. de copro. [Adresse 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00206
TJ 30007, 29 juill. 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CV5Q ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 1]
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