Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00991 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 25 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00991

    TJ 91228, 12 sept. 2025, RG 25/00991

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés Ordonnance de rétablissement au rôle du 12 septembre 2025 MINUTE N° 25/_______ N° RG 25/00991 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGXF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN-PAINDORGE, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47170575259d001c580d2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00991

    TJ 33063, 10 sept. 2025, RG 25/00991

    Du 10 septembre 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00991 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Q6E [O] [R], [T] [S] épouse [O] [R] C/ [Z] [X], [U] [W] - Expéditions délivrées à [O] [R], [T] [S] épouse [R] [U] [W] - FE délivrée à [O] [R], [T] [S] épouse [R] Le 10/09/2025 Avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4a599da36895046833a4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00991

    TJ 67482, 10 sept. 2025, RG 25/00991

    / N° RG 25/00991 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/00991 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPDU N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 10/09/2025 à : Me Guillaume HANRI

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1ee1c7f10fe523aaf00b4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00991

    TJ 93008, 4 sept. 2025, RG 25/00991

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 13] @ : [Courriel 9] N° RG 25/00991 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BF6 Minute : 25/00122 Monsieur [D] [O] C/ Monsieur [Y] [V] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d3debfb6c7973605f1be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59122 n° 25/00991

    TJ 59122, 28 août 2025, RG 25/00991

    Minute n° N° RG 25/00991 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DK6B S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [W] [N] [L] [P] épouse [S] JUGEMENT DU 28 Août 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 boulevard Haussman 75009 PARIS représentée par Me Catherine

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b80d75782d5f06cee472
  • ca other ca_basse_terre n° 25/00991

    CA Basse Terre, 19 août 2025, RG 25/00991

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE BASSE-TERRE, le 19 Août 2025 Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 25/00991 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2PX Chambre étrangers / HO Réf. : Affaire [U] [W] [F] [J] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 68a705d3fd86bff40ae59a13
  • ca other ca_toulouse n° 25/00991

    CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00991

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/995 N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REOJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 17h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 689d6e9e41c9b03bb3ff03d6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00991

    TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/00991

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00991 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XQU AFFAIRE : Société ALLIADE HABITAT C/ [N] [H], [D] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Sarah HUS

    Lire la décision → Vérifier la source 688278535f09f7fee0efca90
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00991

    TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00991

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00991 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV27 L

    Lire la décision → Vérifier la source 68718298d395d6ba9f2ad342
  • tj Prononce l'adoption plénière tj54395 n° 25/00991

    TJ 54395, 11 juill. 2025, RG 25/00991

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00991 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JO7C AFFAIRE : [N] [F] [M] épouse [N] [E] [J] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIÈRE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTS : Monsieur [F] [N] né le 06 Juillet 1981 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68717cb1d395d6ba9f2ac264
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00991

    TJ 13055, 9 juill. 2025, RG 25/00991

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2025 N° RG 25/00991 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C4Z PARTIES : DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6870080db8daa57c7f66bca5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00991

    TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00991

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00991 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSX Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 68dad685763c15057e576f83
  • tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00991

    TJ 63113, 20 juin 2025, RG 25/00991

    FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 20/06/2025 N° RG 25/00991 - N° Portalis DBZ5-W-B7J

    Lire la décision → Vérifier la source 687022c7b8daa57c7f6792e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00991

    TJ 45234, 19 juin 2025, RG 25/00991

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 25/00991 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBKN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. CREATIS, dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 68547ec9f58c06bf6013bafb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00991

    TJ 44109, 17 juin 2025, RG 25/00991

    N° RC 25/00991 Minute n° 25/435 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [J] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 _________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6851c2785dbd1b5d65c09bc9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00991

    TJ 83050, 4 juin 2025, RG 25/00991

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/00991 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSBQ MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 04 Juin 2025 S.A. 3F SUD c/ [N] DÉB

    Lire la décision → Vérifier la source 688a6e1c33e738545ad12018
  • ca other ca_douai n° 25/00991

    CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00991

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKG N° de Minute : 1002 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, Représenté par Me Xav

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd9ab099bdb6c51792e94
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00991

    TJ 13055, 30 mai 2025, RG 25/00991

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00991 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OYQ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6839fa2e17147355d7afb9b8
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00991

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00991

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2WK Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 68300aeb93ab4231dd3e53f5
  • ca other ca_rennes n° 25/00991

    CA Rennes, 15 mai 2025, RG 25/00991

    CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025 Date de la saisine : 19 Février 2025 Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2024 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c862064077f008dcb2e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1