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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 33 ms · tri date

tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 27/08/2025 tj27229 n° 24/01182

TJ 27229, 27 août 2025, RG 24/01182

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6AR S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [J] [B] JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en

Lire la décision → Vérifier la source 68b0bdb02dbfd85c112fa05c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/07/2025 tj33063 n° 24/01182

TJ 33063, 17 juill. 2025, RG 24/01182

N° RG 24/01182 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCEM 88M N° RG 24/01182 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCEM __________________________ 17 juillet 2025 __________________________ AFFAIRE : [Z] [B] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrée

Lire la décision → Vérifier la source 687e817c41388e7853abde07
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci 01/07/2025 tj2b033 n° 24/01182

TJ 2b033, 1 juill. 2025, RG 24/01182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPN Nature de l’affaire : 34G Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d’une association, d’un syndicat ou d’un ordre professionn

Lire la décision → Vérifier la source 69857253cdc6046d4722299d
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 01/07/2025 tj13001 n° 24/01182

TJ 13001, 1 juill. 2025, RG 24/01182

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJ3U Joint au N° RG 24/1809 COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,

Lire la décision → Vérifier la source 686422d60bb2f8a66ca5f108
tj Renvoi à la mise en état 24/06/2025 tj34172 n° 24/01182

TJ 34172, 24 juin 2025, RG 24/01182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVEW DATE

Lire la décision → Vérifier la source 68f2ada3e97b8c1829977cca
ca other 19/06/2025 ca_rouen n° 24/01182

CA Rouen, 19 juin 2025, RG 24/01182

N° RG 24/01182 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTZA COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 19 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022000112 Tribunal de commerce de Dieppe du 09 février 2024 APPELANTE : S.A.S. HDS FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée pa

Lire la décision → Vérifier la source 6854f0100e701f80ce36d559
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 05/06/2025 tj59350 n° 24/01182

TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/01182

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01182 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7XE N° de Minute : BX25/00702 JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [J] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Juin 2025 DANS LE LIT

Lire la décision → Vérifier la source 68aca735972f2ec9d4b70608
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22/05/2025 tj13055 n° 24/01182

TJ 13055, 22 mai 2025, RG 24/01182

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT N° 25/02276 du 22 Mai 2025 Numéro de recours : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4S AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [14] [Adresse 11] [Localité 4] [Localité 5] comparant

Lire la décision → Vérifier la source 687fd776249b152198e7ef15
tj Désigne un expert ou un autre technicien 16/05/2025 tj06088 n° 24/01182

TJ 06088, 16 mai 2025, RG 24/01182

COUR D’APPEL D’[Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01182 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYSQ du 16 Mai 2025 M.I 25/000560 N° de minute 25/0789 affaire : [C] [X] c/ S.A.S. SPIRIT IMMOBILIER, S.C.I. [Localité 23] [Localité 30] [Adresse 29], S.A.S.

Lire la décision → Vérifier la source 682b88212ae1fd67df750d6b
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 12/05/2025 tj31555 n° 24/01182

TJ 31555, 12 mai 2025, RG 24/01182

MINUTE : 25/00477 DOSSIER : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THF6 AFFAIRE : [3] / [N] [E] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 MAI 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs E

Lire la décision → Vérifier la source 6834dec57860dd6c223b8654
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/05/2025 tj34172 n° 24/01182

TJ 34172, 7 mai 2025, RG 24/01182

N°Minute:25/00592 DOSSIER : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL4H Copie exécutoire à Me Caroline TREZEGUET expédition à le 25 avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 07 Mai 2025 PAR Sabine CORVA

Lire la décision → Vérifier la source 681bc8e1a7f269e5c2eae418
ca other 24/04/2025 ca_amiens n° 24/01182

CA Amiens, 24 avr. 2025, RG 24/01182

ARRET N° S.A.S. ENTREPRISE JEAN [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS ENTREPRISE [6] - CPAM DE L'ARTOIS - Me Thomas HUMBERT - tribunal judiciaire Cop

Lire la décision → Vérifier la source 680b1d982c124f4fd8d671cc
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 23/04/2025 tj69123 n° 24/01182

TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 24/01182

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 23 Avril 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 21/03/2025 tj06088 n° 24/01182

TJ 06088, 21 mars 2025, RG 24/01182

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Mars 2025 N° RG 24/01182 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRRD Grosse délivrée à Me [Localité 11] Copie délivrée à Me [H] le DEMANDERESSE: Madame [O

Lire la décision → Vérifier la source 67eee315b848dd6814c6222f
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 17/03/2025 tj45234 n° 24/01182

TJ 45234, 17 mars 2025, RG 24/01182

N° RG 24/01182 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTMR - décision du 17 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS N° RG 24/01182 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTMR ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 17 Mars 2025 DEMANDEURS : Madame [L] [W] épouse [J] Née le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 16] (MAROC) De

Lire la décision → Vérifier la source 6840b88287b566c85cb5bb13
ca other 14/03/2025 ca_st_denis_reunion n° 24/01182

CA St Denis Reunion, 14 mars 2025, RG 24/01182

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI N° RG 24/01182 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFFM Monsieur [D] [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RE

Lire la décision → Vérifier la source 67d51e81282086d658946693
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01182

TJ Saint-Denis de La Réunion, 31 janv. 2025, RG 24/01182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01182 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6GH Minute N° 24/OR301 Objet du recours : Opposition à contrainte du 31/10/2024 signifiée le 21/11/2024 Montant : 2.613,00 euros Ordo

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ca Autre 27/12/2024 Cour d'appel de Nîmes n° 24/01182

CA Nîmes, 27 déc. 2024, RG 24/01182

Ordonnance N°1124 N° RG 24/01182 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNWG Recours c/ déci TJ Nîmes 25 décembre 2024 X SE DISANT [L] [K] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 DECEMBRE 2024 (Au ti

Lire la décision → Vérifier la source 676f9474aced2fabe929a1b2
ca Autre 13/12/2024 Cour d'appel de Nîmes n° 24/01182

CA Nîmes, 13 déc. 2024, RG 24/01182

ARRÊT N° N° RG 24/01182 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEYB AV JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 10] 14 mars 2024 RG:23/02615 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/ [Z] [B] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT D

Lire la décision → Vérifier la source 675d20bba9c3b2e3ea5edf25
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 09/12/2024 Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01182

TJ Bourg-en-Bresse, 9 déc. 2024, RG 24/01182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01182 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5OY N° Minute : 24/00750 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con

Lire la décision → Vérifier la source 67574a451a6e644c50902349

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1