Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00275
CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 25/00275
16/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 25/00275 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QY7H SM CG Décision déférée du 13 Janvier 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J00044) M. DEBAINS SAS LAUDIS C/ Société MAGNIRENT-ALUGUER DE AUTOMOVEIS CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 25/00709
CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 25/00709
16/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 25/00709 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3WV IMM CG Décision déférée du 17 Janvier 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] ( 24/04323) M. [RW] S.C.I. [Adresse 10] C/ [L] [S] [SK] [S] [RA] [S] [B] [PY] épouse [S]
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ca other ca_toulouse n° 25/02578
CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 25/02578
16/09/2025 N° RG 25/02578 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD6I Décision déférée - 05 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -24/03932 Association ASSOCIATION MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER C/ S.A.S. REPACKPHONE
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ca other ca_toulouse n° 25/01153
CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 25/01153
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1160 N° RG 25/01153 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFSE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 septembre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2
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ca other ca_toulouse n° 25/00505
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/00505
15/09/2025 N° RG 25/00505 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2UE MD/MP Décision déférée du 05 Décembre 2024 Cour de Cassation de [Localité 1] J23-12.129 RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE Grosse délivrée
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 24/02031
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 24/02031
15/09/2025 ARRÊT N° 441/2025 N° RG 24/02031 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJF6 SG/KM Décision déférée du 14 Mai 2024 Président du TJ de [Localité 7] ( 24/00168) POUYANNE S.C.I. [Adresse 6] C/ [H] [F] IRRECEVABILITE Grosse délivrée le
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ca other ca_toulouse n° 25/01147
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01147
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1154 N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 11h30 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01142
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01142
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1149 N° RG 25/01142 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFPX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 10H30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/01143
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01143
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1151 N° RG 25/01143 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFPY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 10h30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/01144
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01144
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1150 N° RG 25/01144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFP2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 10h30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/01145
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01145
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1153 N° RG 25/01145 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFP5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 12h00 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01146
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01146
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1152 N° RG 25/01146 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 11h30 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/01148
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01148
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1155 N° RG 25/01148 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01149
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01149
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1156 N° RG 25/01149 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01150
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01150
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1157 N° RG 25/01150 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 jui
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ca other ca_toulouse n° 25/01151
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01151
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1158 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 25/01152
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01152
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1159 N° RG 25/01152 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFRN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_toulouse n° 21/03503
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 21/03503
15/09/2025 ARRÊT N° 440/2025 N° RG 21/03503 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKFA SG/KM Décision déférée du 30 Juin 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] 20/00904 [K] S.A. BPCE VIE S.A. BPCE PREVOYANCE C/ [G] [T]
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ca other ca_toulouse n° 23/00601
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 23/00601
15/09/2025 ARRÊT N° 437/2025 N° RG 23/00601 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PINX SG/KM Décision déférée du 16 Janvier 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 20/03700 TRUFLEY S.A. CNP ASSURANCES C/ [C] [X] ÉPOUSE [M] [H] [M]
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ca other ca_toulouse n° 23/00951
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 23/00951
15/09/2025 ARRÊT N° 438/2025 N° RG 23/00951 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKDG SG/IA Décision déférée du 12 Décembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE 18/03288 Mme TRUFLEY Compagnie d'assurances XL INSURANCE COMPANY SE C/ [U] [G] CPAM DE TARN
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