Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/00459
TJ 67482, 15 sept. 2025, RG 25/00459
N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDU7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDU7 Copie exécut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00459
TJ 71270, 28 août 2025, RG 25/00459
minute n°: N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4BG Code : 53B S.A. BNP PARIBAS c/ [V] [O] [U] [Z] copie certifiée conforme délivrée le 28/08/2025 à - Maître Marie-Caroline BILLON RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI, avocats au barreau de LYON + ex
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00459
TJ 44109, 21 août 2025, RG 25/00459
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Août 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SCIC d’HLM GAMBETTA 44 Avenue Léon Gambetta 49300 CHOLET rep
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00459
TJ 87085, 4 août 2025, RG 25/00459
Minute N° 25/258 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOCR Ordonnance du 04 Août 2025 Madame Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00459
TJ 78646, 1 août 2025, RG 25/00459
Pôle social - N° RG 25/00459 - N° Portalis DB22-W-B7J-S333 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [H] [S] - CAF DE LA VENDÉE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS
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tj Réouverture des débats tj13108 n° 25/00459
TJ 13108, 29 juill. 2025, RG 25/00459
Référé N° RG 25/00459 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLE - Page - Expéditions à : [U] [D] Grosse et expédition à : -Me Bruno BOUCHOUCHA -Me Thomas SALAUN Délivrées le : 29/07/2025 ORDONNANCE DU : 29 JUILLET 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00459 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLE AFFAIRE : [G] [V], [F] [C] épou
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/00459
TJ 06069, 24 juill. 2025, RG 25/00459
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC Me MOUHRIZ Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 S.C.I. VIEIL ANTIBES INVESTISSEMENT c/ Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, S.A.S. LA JOONA DÉCISION N° :
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tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 25/00459
TJ 70550, 11 juill. 2025, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 11 Juillet 2025 N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFHX N° MINUTE : 25/00144 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00459
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00459 N° Portalis DBX4-W-B7I-TZEV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/00459
TJ 83050, 9 juill. 2025, RG 25/00459
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQLG MINUTE n° : 2025/ 315 DATE : 09 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00459
TJ 10387, 1 juill. 2025, RG 25/00459
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [L] [P] – RG n°25/00459 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00459 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FILB M. [L] [P] Né le 23 mars 2006 à [Localité 7] Adresse : [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SAN
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj67437 n° 25/00459
TJ 67437, 30 juin 2025, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR6O Minute : 25/00061 LJS : 13/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00459
TJ 86194, 27 juin 2025, RG 25/00459
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQCT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur WINTER Stéphane, GREFFIER : Madame ROY
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00459
TJ 75056, 25 juin 2025, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZAO N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj63113 n° 25/00459
TJ 63113, 24 juin 2025, RG 25/00459
GB / CS Ordonnance N° du 24 JUIN 2025 Chambre 6 RG N° N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC5B du rôle général [S] [L] c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la SCP BASSET Me Anthony D’AVERSA Me Aymeric DE BÉZENAC Copies électroniques :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00459
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/00459
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00459 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57S6 Date du Recours : 30 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 18/10/2024 : concernant sa
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00459
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ3K CL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDEUR : M. [W] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00459
TJ 45234, 20 juin 2025, RG 25/00459
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 20 Ju
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00459
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00459
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00459 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKCZ AFFAIRE : [C] C/ [G], [E] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à : Maître Alexis [Localité 4] Copie certifiée conforme aux défendeurs TRIBUNAL JU
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00459
TJ 76540, 19 juin 2025, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 19 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5CV / GG Affaire : [N] [Y] / [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [I]
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