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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00273

    TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 25/00273

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 7501

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5e049da368950469b928
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00273

    TJ 22278, 11 sept. 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Affaire : [T] [N] / S.A.S.U. DRIVE AUTO 38 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4JW Ordonnance de référé du : 11 Septembre 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myria

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47935575259d001c5fbe8
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00273

    TJ 42218, 4 sept. 2025, RG 25/00273

    MINUTE N° RG : 25/00273 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXBL AFFAIRE : [K] [N], [Y] [F], [B] [V], [Z] [J], [C] [F], [X] [F] C/ [A] [F], [W] [F], [I] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Septembre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb41808c2c8561bd87341f
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 25/00273

    TJ 34032, 2 sept. 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 3] Références : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WI3 MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Septembre 2025 [C] [T] c/ [K] [Y], [P] [H] Copie délivrée à Maître Emmanuel [Localité 10] Maître Raphaële H

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92db0de0ebe408daa1755
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj01053 n° 25/00273

    TJ 01053, 2 sept. 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCTO Dans l’affaire entre : S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 351 812 698, dont le siège social est sis [Adresse 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9e0c6bfb6c7973606aee9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00273

    TJ 63113, 29 août 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBJO NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 29 Août 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7538f6f443b56fb921097
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 25/00273

    TJ 31483, 29 août 2025, RG 25/00273

    MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 DOSSIER N° RG 25/00273 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-STT TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS LE PRÉSIDENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENT M. [...], Président GREFFIER lor

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5f780c1dca99f263a959c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00273

    TJ 56121, 29 août 2025, RG 25/00273

    N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52FH13CH JCP CIVIL MINUTE N° 25/ ARCHIVES N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Août 2025 DEMANDEURS : Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1] Madame [H] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Cédric BEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68b222686dfb822279485418
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00273

    TJ 12202, 29 août 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/273 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] c / [U] [E] divorcée [C] ORDONNANCE rendue le 29 août 2025 Par Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, Vice-Président, magistrat en cha

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1f9a26dfb82227945d99f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00273

    TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00273

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDWC MINUTE N° : 25/00199 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1d63195da062e04e3f6d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00273

    TJ 14118, 28 août 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JH55 Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28 Août 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉR

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9f4aebfb6c7973607dbe1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00273

    TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00273

    Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 25 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4DN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 68aca518972f2ec9d4b6e3fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00273

    TJ 97411, 21 août 2025, RG 25/00273

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCR5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68a74c1df68e27f214e1b572
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00273

    TJ 13108, 11 août 2025, RG 25/00273

    MINUTE N° 25/00254 DOSSIER : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [J] née le 31 Août 1957 à PERPIGNAN (66000) 133 rue Léon Blum 13300 SALON DE PROV

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93d34de0ebe408dab2824
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00273

    TJ 21231, 6 août 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] Affaire : S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION c/ S.A.R.L. ANJOUBAULT S.E.L.A.R.L. AJRS S.E.L.A.R.L. ASTEREN S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la SARL ANJOUBAULT S.A.S. DEVARENNES REMEDIATION Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAU

    Lire la décision → Vérifier la source 68950cd95418c246fd6ae12b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00273

    TJ 87085, 30 juill. 2025, RG 25/00273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJ6B Minute N° Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services 0A Sans procédure particulière Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb51fd284ccae5aa45de5
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/00273

    TJ 91228, 29 juill. 2025, RG 25/00273

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00273 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWRJ PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Sar

    Lire la décision → Vérifier la source 68891dcb164153e3cd1d89e0
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj69123 n° 25/00273

    TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/00273

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2FEE AFFAIRE : [E] [M] épouse [H] C/ [V] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE [L] LYON ORDONNANCE [L] RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, l

    Lire la décision → Vérifier la source 68890fb9164153e3cd1d60d8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00273

    TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/00273

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] Minute : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DN7 JUGEMENT DU : 25 Juillet 2025 S.A. URBAVILEO C/ [U] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 689261ab4f3b740d627aea15
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00273

    TJ 26362, 24 juill. 2025, RG 25/00273

    Minute n° N° RG 25/00273 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRYB JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEURS : Madame [I] [B] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] comparante Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [C] [O], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4f0d84a24c6addadd5378

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1