Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00177
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76307 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.82 02.76.27.85.83 Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKHX HABITAT 76 C/ Mme [N] [S] [L] TRANSMISSION D'UNE DÉCISION D'ORDO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00176
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE en rejet de suspension de crédits RG : N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKGJ Minute : 176 Nous, Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la prot
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00154
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00154
MINUTE N°25/02816 DOSSIER N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M47N JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00161
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00161
MINUTE N°25/02802 DOSSIER N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M47W JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00178
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00178
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE RG : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKH2 Minute : 178 Nous, Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Céline JOINT, V
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00075
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00075
MINUTE N°25/02801 DOSSIER N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4BI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00299
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00299
MINUTE N°25/02804 DOSSIER N° RG 25/00299 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6G7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00298
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00298
MINUTE N°25/02814 DOSSIER N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6G6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00209
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00209
MINUTE N°25/02820 DOSSIER N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5VV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00206
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00206
MINUTE N°25/02818 DOSSIER N° RG 25/00206 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5VN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00104
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00104
MINUTE N°25/02815 DOSSIER N° RG 25/00104 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4J4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00175
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE en autorisation de pénétrer dans les lieux RG : N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKGE Minute : 175 Nous, Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00129
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00129
MINUTE N°25/02817 DOSSIER N° RG 25/00129 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M44L JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00179
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE RG : N° RG 25/00179 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKH5 Minute : 179 Nous, Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Céline JOINT, gr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00253
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00253
MINUTE N°25/02803 DOSSIER N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6CJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CD
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00073
TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00073
MINUTE N°25/02819 DOSSIER N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4AN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/01502
TJ 76540, 15 sept. 2025, RG 24/01502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 septembre 2025 MINUTE N° : 25/601 FN/ELF N° RG 24/01502 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNM3 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [N] [M] C/ Com
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01461
TJ 76540, 15 sept. 2025, RG 25/01461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 septembre 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 25/01461 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NA64 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [N] [H] épous
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02108
TJ 76540, 15 sept. 2025, RG 24/02108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 septembre 2025 MINUTE N° : 25/602 FN/ELF N° RG 24/02108 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPER 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00741
TJ 76540, 15 sept. 2025, RG 24/00741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 septembre 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 24/00741 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKFX 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [R] [P] C/ Madame [O] [N
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