Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/04198
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 23/04198
MINUTE N° 25/620 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/02682
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 24/02682
MINUTE N° 424/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 25/03218
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 25/03218
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/03218 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITHB MINUTE N° 668/2025 APPELANT Monsieur [B] [J] Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY
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ca other ca_colmar n° 25/03431
CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 25/03431
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 661/2025 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITSF APPELANT Monsieur [J] [V] [C] [D] Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR INTIME
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ca other ca_colmar n° 23/04094
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 23/04094
MINUTE N° 382/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/00207
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/00207
MINUTE N° 383/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Christine BOUDET Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 24/00295
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/00295
MINUTE N° 384/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 N
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ca other ca_colmar n° 24/00710
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/00710
MINUTE N° 381/25 Copie à - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/02935
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/02935
MINUTE N° 380/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 24/01087
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/01087
MINUTE N° 379/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 24/03022
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/03022
MINUTE N° 378/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 24/03928
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/03928
MINUTE N° 377/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre
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ca other ca_colmar n° 20/02193
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 20/02193
MINUTE N° 414/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 22/01662
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 22/01662
MINUTE N° 413/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 22/02631
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 22/02631
MINUTE N° 412/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 24/01098
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/01098
MINUTE N° 374/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/02656
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/02656
MINUTE N° 376/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Eulalie LEPINAY Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 24/03197
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 24/03197
MINUTE N° 375/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 17.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Septembre 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 25/03531
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 25/03531
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03531 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITX2 N° de minute : 391/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03551
CA Colmar, 17 sept. 2025, RG 25/03551
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03551 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITZB N° de minute : 394/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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