Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00366
TJ 77284, 17 sept. 2025, RG 25/00366
Min N° 25/00765 N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2IU S.A. DIAC C/ M. [X] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emily GALLION, avocat au barreau de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00366
TJ 29232, 17 sept. 2025, RG 25/00366
AUDIENCE DU 17 septembre 2025 N° RG 25/00366 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJHK MINUTE N° Monsieur [N] [T] [B] C/ La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 17/
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj25388 n° 25/00366
TJ 25388, 17 sept. 2025, RG 25/00366
N° RG 25/00366 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6IQ ORDONNANCE du 17 SEPTEMBRE 2025 à 16h00 Nous, Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00366
TJ 28085, 16 sept. 2025, RG 25/00366
N° RG 25/00366 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GS24 Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca other ca_grenoble n° 25/00366
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 25/00366
N° RG 25/00366 N° Portalis DBVM-V-B7J-MR4I C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00366
TJ 30007, 15 sept. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUYI JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. MIMAU [Adresse 3] [Localité 1] r
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00366
TJ 34032, 12 sept. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Ordonnance du : 12 Septembre 2025 N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WL7 N° Minute : 25/538 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. [P] PROMOTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00366
TJ 35238, 12 sept. 2025, RG 25/00366
RE F E R E N° Du 12 Septembre 2025 N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRXL 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Vincent LAHALLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Céline DEMAY, Me Vincent LAHALLE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00366
TJ 53130, 11 sept. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 11/09/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EANJ N° de minute : 25/01160 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE SEPTEMBRE DEMANDEUR : [F] [V] né le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 25/00366
TJ 60159, 9 sept. 2025, RG 25/00366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/130 AUDIENCE DU 09 Septembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPWG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [C] [S] C/ [I] [O] [W] Grosse et Expéditi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00366
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00366
MINUTE N° N° RG 25/00366 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5HM Monsieur [F] [O] [W] [R] Madame [L] [J] [O] [K] C/ Monsieur [V] [X] [E] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00366
TJ 97411, 8 sept. 2025, RG 25/00366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDQX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00366
TJ 33243, 4 sept. 2025, RG 25/00366
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° RG 25/00366 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DO5D Minute n° AFFAIRE : [Y] [K] C/ S.A.S.U. Société GAEV Nature 56C copie exécutoire délivrée le 04 septembre 2025 à Me copie certifiée conforme délivrée le 04 septembre 2025 à Me TRIBUNAL JUDIC
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj40192 n° 25/00366
TJ 40192, 4 sept. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. [N] juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° / ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00366 - N° Portalis DBYM-W-B7J-D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56121 n° 25/00366
TJ 56121, 4 sept. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] AFFAIRE N° : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53JN Minute N° : 25/00603 Archive N° : 25/585 DU : 04 Septembre 2025 S.C.I. SCI FAMILY AND CO C / Association APASE Monsieur [L] [N] Le 4/09/2025: Expédition
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00366
TJ 62160, 4 sept. 2025, RG 25/00366
N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ERM Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ERM Minute : 25/297 JUGEMENT Du : 04 Septembre 2025 E.P.I.C. TERRE D'OPALE HABITAT C/ M. [J]
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ca other ca_cayenne n° 25/00366
CA Cayenne, 1 sept. 2025, RG 25/00366
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] [Localité 4] Dossier n°N° RG 25/00366 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOSW Ordonnance n° 116/2025 O R D O N N A N C E DU 01 SEPTEMBRE 2025 Le 1ER Septembre 2025, à 11H00, Nous, Patricia GOILLOT, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par o
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 25/00366
TJ 13001, 26 août 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 26 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTEO COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, vice-présidente assistée de Madame Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT, greffier
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00366
TJ 94028, 19 août 2025, RG 25/00366
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VVLW CODE NAC : 61B - 0A AFFAIRE : [N] [G] C/ Société AXA FRANCE IARD, Société KLEPIERRE, CPAM DE L’ESSONNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 25/00366
CA Besancon, 5 août 2025, RG 25/00366
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00366 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4BM S/appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4] en date du 20 février 2025 [RG N° 23/00743] Code affaire : 74D - Demande relative à un droit de passage ORDONNANCE
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