Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00699 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00699

    TJ 44184, 18 sept. 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00699 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FSCH Minute : 2025 / 558 JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [Q] [C] Copies certifiées conformes CISN RESIDENCES LOCATIVES M

    Lire la décision → Vérifier la source 6998350bcdc6046d47116429
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 25/00699

    TJ 21231, 12 sept. 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 No R.G. : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISK2 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-G

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc6c0c9da36895046ac0ca
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00699

    TJ 10387, 12 sept. 2025, RG 25/00699

    ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [Y] [E] – RG n°25/00699 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00699 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKCA ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 12 septembre 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION EXC

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59879da3689504696779
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00699

    TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00699

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMM3 AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [I] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d45ee76a4025c174c5fc3d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00699

    TJ 01053, 8 sept. 2025, RG 25/00699

    1TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFHO N° Minute : 25/00504 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf26c71149c853c5e7bc03
  • tj Prononce l'adoption simple tj45234 n° 25/00699

    TJ 45234, 5 sept. 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU : 05 Septembre 2025 REQUÉRANT : M. [E] [J] [K] [P] [C] N° RG 25/00699 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAXK minute n° JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 4] Rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Marie PANNETIER, Juge, Lily GLAYMANN, Vice-Présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf47d11149c853c5e9ddce
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00699

    TJ 30189, 4 sept. 2025, RG 25/00699

    ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFQ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb51e58c2c8561bd885791
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00699

    TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00699

    Du 29 août 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00699 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JI7 S.C.I. SCI SEBALI IMMO C/ [J] [E] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Olivier MAILLOT Le 29/08/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1b081149c853c5e70138
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00699

    TJ 13108, 28 août 2025, RG 25/00699

    MINUTE N° 25/00135 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPEL JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société LOISIRS FINANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Paul GUILLET, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93d3dde0ebe408dab2a98
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00699

    TJ 92050, 14 août 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AOUT 2025 N° RG 25/00699 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2A6X N° de minute : Procédure n°RG 25/00699 [E] [W] c/ S.C.C.V FONCIERE CV RU 2015 Procédure n°RG 25/00999 S.C.C.V FONCIERE CV RU 2015 c/ ANGLE BARBUSSE, S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68a381cfad24789c3b80856d
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00699

    TJ 63113, 8 août 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00699 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KE7K Minute : 25/414 ORDONNANCE rendue le 08 Août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le Préfe

    Lire la décision → Vérifier la source 697aef87cdc6046d470e9c67
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00699

    TJ 06088, 1 août 2025, RG 25/00699

    COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00699 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL3L du 01 Août 2025 M.I 25/00871 N° de minute 25/01216 affaire : [U] [P] c/ S.A.S. ISOLETANCHEITE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY Grosse délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 688d16faafe88dc815ddc26d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00699

    TJ 83137, 29 juill. 2025, RG 25/00699

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00699 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN7K N° Minute : 25/549 ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Amélie FAVIER, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 688a806533e738545ad1530b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00699

    TJ 49007, 29 juill. 2025, RG 25/00699

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IARC Minute : 25/699 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68892aac164153e3cd1dacae
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00699

    TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/00699

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2P4Z AFFAIRE : S.A.S. QUARTZ PROPERTIES C/ S.A.S. SEDILEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Sarah HUSS

    Lire la décision → Vérifier la source 688bb2bdd284ccae5aa44381
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00699

    TJ 84007, 22 juill. 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00699 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZW M. [T] [M] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 687ff175249b152198e841be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00699

    TJ 30007, 7 juill. 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVZY JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUI

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd2e05548223b2c7a26e29
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00699

    TJ 57672, 7 juill. 2025, RG 25/00699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 25/00699 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4L5 Minute n°2025/435 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [F] [N] [H], demeurant 268 rue de Fontoy - 57440 ANGEVILLERS, repré

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7e5ca2273490db10de6a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00699

    TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00699

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 25/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMZ N° minute : 25/00060 dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00699

    TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00699 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNUJ SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [I] [O] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES

    Lire la décision → Vérifier la source 6865763272b7e1b6bf1d5da6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1