Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00771
TJ 26362, 16 sept. 2025, RG 25/00771
N° RG 25/00771 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INAP N° minute : Copie exécutoire délivrée le 17/09/2025 à : - la SELARL FRANCON BURILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 4] rep
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00771
TJ 54395, 15 sept. 2025, RG 25/00771
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZE-W
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00771
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00771
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM7Z AFFAIRE : Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [J] Le : 11 Septembre 2025 Copie exécutoire à : la SELAR
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tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 25/00771
TJ 02691, 9 sept. 2025, RG 25/00771
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6NP OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) Copie le à Me Oktay AKTAN Me Aude GILBERT-C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00771
TJ 17300, 5 sept. 2025, RG 25/00771
MINUTE N° : 25/00063 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLX3 AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE / [Y] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président GREFFIER lors
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00771
TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00771
Du 29 août 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00771 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 3] [G] [L], [M] [W] épouse [V], [K] [V] C/ [U] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Charlotte MOUSSEAU Le 29/08/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00771
TJ 83137, 19 août 2025, RG 25/00771
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO3K N° Minute : 25/599 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00771
TJ 63113, 14 août 2025, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGAQ MINUTE : 25/00433 ORDONNANCE rendue le 14 août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00771
TJ 14118, 14 août 2025, RG 25/00771
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 14 Août 2025 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMOY N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/00771
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/00771
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RJD AFFAIRE : [N] [B] [V], [O] [V], [U] [V] épouse [H], [C] [V] C/ S.A.R.L. LES TROIS TONNEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00771
TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 25/00771
/ N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5SM Minute N° 774/2025 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 31 juillet 2025 pour notification à [V] [D] contre sign
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ca other ca_metz n° 25/00771
CA Metz, 31 juill. 2025, RG 25/00771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 3ème prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affair
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ca other ca_nimes n° 25/00771
CA Nimes, 28 juill. 2025, RG 25/00771
Ordonnance N° N° RG 25/00771 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVDS Recours c/ déci TJ [Localité 3] 24 juillet 2025 [F] C/ LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2025 (Au titre des
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ca other ca_lyon n° 25/00771
CA Lyon, 3 juill. 2025, RG 25/00771
N° RG 25/00771 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEXK Décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] du 20 janvier 2025 RG : 23/04246 S.A.S. VENTEO C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00771
TJ 92050, 27 juin 2025, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 27 Juin 2025 N°R.G. : 25/00771 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IXP N° Minute : [I] [E] c/ S.A.S. PRISMA MEDIA DEMANDERESSE Madame [I] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barrea
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ca other ca_toulouse n° 25/00771
CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 25/00771
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/774 N° RG 25/00771 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCS4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juin à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaît
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00771
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/00771 N° Portalis DBX4-W-B7J-T27A JUGEMENT N° B DU 20 juin 2025 La S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, C/ [N] [V] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MARFAING DIDIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00771
TJ 72181, 19 juin 2025, RG 25/00771
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00236 Dossier : N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRJN ORDONNANCE Rendue le 19 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00771
TJ 77284, 8 juin 2025, RG 25/00771
- N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEABR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00771 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEABR - M. [S] [Z] Ordonnance du 08 juin 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00771
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00771 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIO7 Copie exécutoire délivrée le : 05 Juin 2025 à :Maître Johanna ABAD Copie certifiée conforme délivrée le :05 Juin 2025 à :Monsieur [C] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4è
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