Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00139
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00139
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMR CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [D] [L] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1],
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 23/01349
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 23/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 19 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 23/01349 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H432 Jugement Rendu le 19 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : [R] [T] C/ [O] [V] ENTRE : Monsieur [R] [T] né le [Date
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00042
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00042
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVCL Mme [T] [S] M. [M] [B] C/ Mme [U] [E] Mme [K] [V] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEURS : Mme [T] [S], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Fr
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00133
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00133
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMK S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [C] [E] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est si
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00136
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00136
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMN CDC HABITAT SOCIAL C/ M. [D] [I] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] , v
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00114
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00114
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXW4 [R] C/ Mme [C] [F] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. [R] venant aux droits de la SA VILLEO, dont le siège social est sis [Adresse 5] ag
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00094
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00094
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00094 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXD7 S.A.S. SMART ALPHA C/ M. [S] [D] Mme [I] [D] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. SMART ALPHA, dont le siège social est sis [Adresse 6] r
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00137
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00137
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00137 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMP CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [E] [Y] M. [G] [C] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adres
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00143
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00143
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYN5 [Localité 5] [Localité 4] HABITAT C/ M. [E] [M] Mme [F] [N] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 5] [Localité 4] HABITAT, dont
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00128
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00128
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00128 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYB3 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ Mme [Z] [W] épouse [T] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCAT
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00135
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00135
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00135 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMM CDC HABITAT SOCIAL C/ M. [Z] [G] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] , v
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00123
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00123
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX5W GRAND [Localité 4] HABITAT C/ M. [X] [V] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. GRAND [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00138
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00138
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00138 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMQ CDC HABITAT SOCIAL C/ M. [F] [X] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], ve
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00092
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00092
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00092 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXD2 S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS SA SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ M. [C] [P] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR: S.A. SANTANDER
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00168
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00168
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZFB BANQUE POSTALE CONSUMMER FINANCE VENANT AUX DROIT DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ M. [L] [C] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. BANQ
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/00025
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 24/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 19 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00025 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEXV Jugement Rendu le 19 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : [W] [Z] [O] C/ [T] [L] ENTRE : Madame [W] [Z] [O] née le
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/02947
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 22/02947
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 3] 5ème CHAMBRE - C. CONSEIL MINUTE N° DU : 19 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/02947 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYJV Jugement Rendu le 19 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : [Z] [U] [Y] C/ [V] [W] [X] [Adresse 15] administrateur ad
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00093
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00093
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXD3 S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME C/ M. [F] [E] Mme [C] [L] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, do
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00091
TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00091
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00091 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXDY S.C.I. CLEGUI C/ M. [I] [R] Mme [U] [G] UDAF JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.C.I. CLEGUI, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00563
TJ 21231, 18 sept. 2025, RG 25/00563
Me Julie PICHON - 150 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00563 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6AZ Minute n° 25/370 Ordonnance du 18 septembre 2025 Nous, Mons
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles