Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00220
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.82 02.76.27.85.83 Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5XO OPH ROUEN HABITAT C/ M. [U] [N] AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00450
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 Minute n°25/02867 N° RG 25/00450 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HN DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00451
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Minute n°2868 R. G n° 25-00451 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 19 septembre 2025 Devant Nous, Jean FURET, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Rou
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00392
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 Minute n°25/02871 N° RG 25/00392 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M67H DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00315
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 Tél : 02.76.27.85.82 02.76.27.85.83 Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00315 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KG OPH ROUEN HABITAT C/ M. [W] [O] Mme [I] [O] AVIS DE TRANSMISSIO
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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj76540 n° 25/00345
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 22 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN Tél : 02 76 27 85 80 Minute n°2962 R. G n° 25-00345 PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 19 septembre 2025 Devant Nous, Jean FURET, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00353
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 Minute n°25/02863 N° RG 25/00353 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UC DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00180
TJ 76540, 19 sept. 2025, RG 25/00180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE D’EXPULSION RG : N° RG 25/00180 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKTT Minute : 25/00180 Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00178
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 25/00178
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5EA Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître François MUTA de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocats plaidants Maître Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocats
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00126
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 25/00126
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M353 jonction avec RG 25/276 Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIÉS, avocats plaidants Maître Marina CHAUVEL, avocate plaidante la SELARL DPR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00148
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 25/00148
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00148 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M433 Minute n° Copie exécutoire délivrée le à: la SELARL EB AVOCAT, avocats plaidants Maître Clémence ROUSSELET, avocate plaidante Copie conforme délivrée le au service du contr
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj76540 n° 25/00166
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 25/00166
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5IX Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Clifford AUCKBUR de la SCP AUCKBUR, avocats plaidants Maître Corinne MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocats plaid
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj76540 n° 25/00131
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 25/00131
- / - COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - Référés N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4SO Minute n° Copie exécutoire délivrée le à : Maître Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIÉS, avocats plaidants Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/00911
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 24/00911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00911 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MLUF / GG Affaire : [F] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/02685
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 24/02685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02685 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MR5W / GG Affaire : [B] /[R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E], [P
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/01375
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 25/01375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01375 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAFR / GG Affaire : [F] / [I] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [L]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00603
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 25/00603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5WD / GG Affaire : [C] / [Z] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [X],
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 24/04018
TJ 76540, 18 sept. 2025, RG 24/04018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 18 septembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04018 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MU6P / GG Affaire : [N] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01068
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/01068
MINUTE N°25/02844 DOSSIER N° RG 25/01068 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFFV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00714
TJ 76540, 17 sept. 2025, RG 25/00714
MINUTE N°25/02849 DOSSIER N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB5I JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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