Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01653
CA Douai, 20 sept. 2025, RG 25/01653
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01653 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVW N° de Minute : 1652 Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [H] [V] né le 11 Juillet 1998 à [Localité 5] (IRAK) (
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01654
CA Douai, 20 sept. 2025, RG 25/01654
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [I] [L] né le 22 Avril 1985 à [Localité
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ca other ca_douai n° 25/01655
CA Douai, 20 sept. 2025, RG 25/01655
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01655 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVY N° de Minute : 1653 Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [S] né le 08 Janvier 1995 à [Localité 1] (ALGER
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01656
CA Douai, 20 sept. 2025, RG 25/01656
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01656 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMV2 N° de Minute : 1654 Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Z] né le 08 Novembre 1982 à [Localité 1] (CÔTE
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ca other ca_douai n° 25/01657
CA Douai, 20 sept. 2025, RG 25/01657
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01657 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMV3 N° de Minute : 1655 Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [L] [R] né le 02 Janvier 1974 à [Localité 4] (c
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ca other ca_douai n° 25/01658
CA Douai, 20 sept. 2025, RG 25/01658
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01658 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMV4 N° de Minute : 1656 Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [I] né le 05 Octobre 1998 à [Localité 5] de na
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ca other ca_douai n° 25/01643
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01643
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01643 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSU N° de Minute : 1648 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 19/09/2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] représen
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ca other ca_douai n° 25/01644
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01644
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01644 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSV N° de Minute : 1651 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [K] né le 26 Avril 1997 à [Localité 3] (ANGOL
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ca other ca_douai n° 25/01645
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01645
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01645 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSW N° de Minute : 1647 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me
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ca other ca_douai n° 25/01646
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01646
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01646 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMS7 N° de Minute : 1649 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [D] né le 22 Septembre 1987 à [Localité 3] TU
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01647
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01647
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01647 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMTC Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 N° de Minute : 1643 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [T] né le 22 Décembre 1998 à [Loca
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ca other ca_douai n° 25/01648
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01648
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01648 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMTH N° de Minute : 1644 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [P] né le 05 Novembre 1981 à [Localité 3] (CH
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ca other ca_douai n° 25/01649
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01649
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01649 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMTK N° de Minute : 1650 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [V] né le 01 Novembre 1999 à [Localité 3] MAR
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ca other ca_douai n° 25/01650
CA Douai, 19 sept. 2025, RG 25/01650
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMTN N° de Minute : 1645 Ordonnance du vendredi 19 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [D] [N] né le 25 Mars 1985 à [Localité 3] CAM
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ca other ca_douai n° 25/03066
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 25/03066
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 18 septembre 2025 N° MINUTE : N° RG 25/03066 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH3A Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE, décision
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ca other ca_douai n° 19/06643
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 19/06643
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06643 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYAS Jugement (N° 19/01216) rendu le 05 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Lille
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ca other ca_douai n° 20/00327
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 20/00327
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/09/2025 **** Minute electronique : N° RG 20/00327 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S3D7 Jugement (N° 19/00519) rendu le 12 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Cambrai
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ca other ca_douai n° 22/02498
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 22/02498
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02498 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJHP Jugement (N° 21/00880) rendu le 11 avril 2022 par le tribunal de proximité de Valenciennes
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ca other ca_douai n° 22/03135
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 22/03135
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03135 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULRY Jugement (N° 20/01788) rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APP
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ca other ca_douai n° 22/03186
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 22/03186
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULXO Jugement (N° 20/00945) rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer APPELAN
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