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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 11 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 19/09/2025 tj21231 n° 25/00114

TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00114

Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXW4 [R] C/ Mme [C] [F] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. [R] venant aux droits de la SA VILLEO, dont le siège social est sis [Adresse 5] ag

Lire la décision → Vérifier la source 68dc3e09b3454b98788decb0
tj Désigne un expert ou un autre technicien 18/09/2025 tj24037 n° 25/00114

TJ 24037, 18 sept. 2025, RG 25/00114

ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4WR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR DEMANDEURS Monsieur [S] [L], demeurant 30 rue du Grav

Lire la décision → Vérifier la source 68d2eeb169293f91fcc73382
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 18/09/2025 tj31555 n° 25/00114

TJ 31555, 18 sept. 2025, RG 25/00114

Minute N° : 25/108 DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI3B Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exéc

Lire la décision → Vérifier la source 68cc7b7f9da36895046be5f6
tj Désigne un expert ou un autre technicien 16/09/2025 tj58194 n° 25/00114

TJ 58194, 16 sept. 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________ DU : 16 SEPTEMBRE 2025 Dossier : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DLMF NAC : 63A Nous, [...], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d’[...], cadre-gre

Lire la décision → Vérifier la source 69864630cdc6046d4745a48c
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 09/09/2025 tj78646 n° 25/00114

TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 6] RP 1109 [Localité 11] SURENDETTEMENT N° RG 25/00114 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3U2 BDF N° : 000325000943 Nac : 48A JUGEMENT Du : 09 Septembre 2025 SEQENS. C/ [P] [K] épouse [W], [20], [19], S.A.R.L. [22], [27] [Localité 25], [14]

Lire la décision → Vérifier la source 68cda4ed54b52e4d6be044de
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 08/09/2025 tj38053 n° 25/00114

TJ 38053, 8 sept. 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RC 25/00114 Le : 08 Septembre 2025 N° Minute : O- /25 Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représent

Lire la décision → Vérifier la source 69769c15cdc6046d47b500d4
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci 08/09/2025 tj57463 n° 25/00114

TJ 57463, 8 sept. 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] DÉCISION CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFY2 Minute n° JCP 556/2025 Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 1] (bénéficie

Lire la décision → Vérifier la source 68cc70b79da36895046b18e3
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/09/2025 tj33243 n° 25/00114

TJ 33243, 4 sept. 2025, RG 25/00114

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DPBM AFFAIRE : [T] [N] C/ S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie certifiée conforme délivrée le à Me RUFFIE Me HONT

Lire la décision → Vérifier la source 68f95151de0ebe408dac93e7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/09/2025 tj91228 n° 25/00114

TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPTO JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ Mme [I] [A] [N] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenu

Lire la décision → Vérifier la source 68e41575681ed727f2a4e20c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 04/09/2025 tj50129 n° 25/00114

TJ 50129, 4 sept. 2025, RG 25/00114

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin Site Napoléon 38 rue François la Vieille 50103 Cherbourg-en-Cotentin N° RG 25/00114 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2I6 Minute : JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. COFIDIS C/ [X] [N] [R] [U] épouse [N] JUGEMENT PRONON

Lire la décision → Vérifier la source 68bf367b1149c853c5e8ad41
tj Réouverture des débats 29/08/2025 tj56121 n° 25/00114

TJ 56121, 29 août 2025, RG 25/00114

N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YOQ 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 29 Août 2025 DEMANDEURS : Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES substitué par Me Hélène B

Lire la décision → Vérifier la source 68b222716dfb822279485643
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 29/08/2025 tj85194 n° 25/00114

TJ 85194, 29 août 2025, RG 25/00114

54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3WE AFFAIRE : [N] [X], [M] [X] C/ S.A.R.L. [K] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AOÛT 2025 DEMANDEURS Madame [N] [X] née le 10 Février 1971 à [Localité 6],

Lire la décision → Vérifier la source 68b21ee56dfb82227948282e
tj Autres mesures ordonnées en référé 29/08/2025 tj13055 n° 25/00114

TJ 13055, 29 août 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 prorogée au 29 Août 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Avril 2025 N° RG 25/00114 -

Lire la décision → Vérifier la source 68b1f0b96dfb8222794558f8
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 28/08/2025 tj75056 n° 25/00114

TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/00114

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 28 AOÛT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00114 - N° Port

Lire la décision → Vérifier la source 68b1f0c36dfb822279455c37
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 28/08/2025 tj67482 n° 25/00114

TJ 67482, 28 août 2025, RG 25/00114

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2M Minute n° 560/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas DELEAU - 152 Me Audrey INFANTES - 191 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 28 août 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIB

Lire la décision → Vérifier la source 68b0ca9d2dbfd85c11307ccd
tj Désigne un expert ou un autre technicien 26/08/2025 tj59606 n° 25/00114

TJ 59606, 26 août 2025, RG 25/00114

N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTUV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00114 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTUV Code NAC : 70E Nature particulière : 0A LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS M. [K] [C], né le 13 octobre 1978 à [Loca

Lire la décision → Vérifier la source 68ae1022af40da9b7b162c4d
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 21/08/2025 tj73011 n° 25/00114

TJ 73011, 21 août 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00114 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2SX ORDONNANCE DE REFERE N° 2025 / 62 DU : 21 Août 2025 S.A. SEMCODA C/ [M] [A] Grosse et expéd. le 21 Août 2025 à Me GIROD-ROUX (

Lire la décision → Vérifier la source 6946c2bf75782d5f06ff2978
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18/08/2025 tj50147 n° 25/00114

TJ 50147, 18 août 2025, RG 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00114 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4Q7 MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 18 AOUT 2025 Copie exécutoire délivrée le à : la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’A

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 08/08/2025 tj35238 n° 25/00114

TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/00114

RE F E R E N° Du 08 Août 2025 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNPL 54G c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Jean FAMEL, Me Julien LEMAITRE, Me Anne-charlotte METAIS, Me Pierre-lucas THIRION - copie dossier - 2 copies service expertises

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 06/08/2025 tj36044 n° 25/00114

TJ 36044, 6 août 2025, RG 25/00114

N° de Minute Référé/2025 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX 06 Août 2025 Affaire N° RG 25/00114 N° Portalis DBYE-W-B7J-D7WL ORDONNANCE DE DESISTEMENT - REFERE ********************** Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de F

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1