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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00422

    TJ 76540, 12 sept. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 5] Minute n°25/02830 N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7DM DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. d’HLM CD

    Lire la décision → Vérifier la source 68c46fcc575259d001c55fb7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00422

    TJ 42218, 10 sept. 2025, RG 25/00422

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZER 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68d44dfc6a4025c174c4c8fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00422

    TJ 95500, 10 sept. 2025, RG 25/00422

    DU 10 Septembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMJ7 Code NAC : 30B S.N.C. [Localité 6] EXPANSION 2 C/ S.A.R.L. JRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1d57d7f10fe523aad3e40
  • tj Prononce l'adoption simple tj81004 n° 25/00422

    TJ 81004, 8 sept. 2025, RG 25/00422

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EC3U N.A.C. : 26J AFFAIRE : [H] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 6] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31001c6c6896192a641a9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00422

    TJ 49007, 4 sept. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00422 N° Portalis DBY2-W-B7J-H3IE ORDONNANCE du 04 Septembre 2025 Minute n° 25/00017 S.A. PODELIHA C/ [S] [E] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme Maître Ludovic BAZIN Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9f21bbfb6c7973607b041
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00422

    TJ 28085, 2 sept. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVA3 Minute : Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions de

    Lire la décision → Vérifier la source 68b73eec6f443b56fb90d793
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62041 n° 25/00422

    TJ 62041, 2 sept. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 16] N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5E3 N° minute : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : M. [F] [X] Mme [P] [L] épouse [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7385c6f443b56fb9077b7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00422

    TJ 06069, 29 août 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMY5 Madame [S] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 29 août 2025, Minute n° 25/437 Devant nous, David COULLAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Dana AL DICK, greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 68b216b06dfb82227947adff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00422

    TJ 42218, 28 août 2025, RG 25/00422

    MINUTE ORDONNANCE DU : 28 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZP3 AFFAIRE : S.C.I. SCI JOD C/ S.A.S. PHENIX GAMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0b57b2dbfd85c112f0c26
  • tj Prononce l'adoption plénière tj50147 n° 25/00422

    TJ 50147, 6 août 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES N° RG 25/00422 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3WG Minute n° JUGEMENT EN DATE DU 06 Août 2025 ADOPTION PLENIERE Affaire : [F] [V], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 15] ([Localité 12]), demeurant [Adresse 8], [R], [I], [Y] [G] épouse [V] née l

    Lire la décision → Vérifier la source 689509cb5418c246fd6ad3b6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00422

    TJ 33063, 4 août 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 04/08/2025 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL MP AVOCAT la SELARL RACI

    Lire la décision → Vérifier la source 6894eadd5418c246fd6a4984
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/00422

    TJ 67482, 1 août 2025, RG 25/00422

    N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/00422 N° Portalis DB2E-W-B7J-NOQS Minute n° ☐

    Lire la décision → Vérifier la source 688d31ebafe88dc815de5a92
  • ca other ca_paris n° 25/00422

    CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/00422

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 422 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWLY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4c50119f12788f059deb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00422

    TJ 87085, 17 juill. 2025, RG 25/00422

    Minute N° 25/338 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNVL Ordonnance du 17 Juillet 2025 Madame Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6879406a64dcbd881bec540b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00422

    TJ 31555, 16 juill. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00422 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZCD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Juillet 2025 E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercic

    Lire la décision → Vérifier la source 68796cb664dcbd881becf9af
  • ca other ca_montpellier n° 25/00422

    CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 25/00422

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4W O R D O N N A N C E N° 2025 - 440 du 04 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b37f75a2d196dbc191c7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00422

    TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOT Syndic. de copro. SDC [Adresse 4] C/ [B] [K] [O] [W] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 68683b364965b5d9df3262d8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00422

    TJ 21231, 4 juill. 2025, RG 25/00422

    Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00422 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IN Minute n° 25 / 270 Ordonnance du 04 juillet 2025 N

    Lire la décision → Vérifier la source 68683a024965b5d9df3259bb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00422

    TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEAE Minute N° 25/OR148 Objet du recours : Rejet explicite CRA - Séance du 06/12/2024 notifiée le ? Contestation d’une mise en demeure d

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be350965901b97d5d784
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00422

    TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC n° RG origine 24/01384 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJVU CL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. SIPA MENUISERIES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-françois CORMONT,

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3bd40a00405eb741cee1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1