Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00006 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj56260 n° 25/00006

    TJ 56260, 25 sept. 2025, RG 25/00006

    N° RG 25/00006 - Jugement du 25 Septembre 2025 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWEF MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 25 Septembre 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE DÉB

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6f8b8d22713eb88ca155a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00006

    TJ 51108, 24 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DECISION DU : 24 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ET7I Jugement Rendu le 24 Septembre 2025 S.C.I. DU PATIO C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) ENTRE : S.C.I. DU PATIO [Adresse 1] [Localité 3] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 68f01968c07170de10e75a53
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00006

    TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV2J MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. FRANFINANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9544e3ea43407b9109334
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00006

    TJ 19031, 23 sept. 2025, RG 25/00006

    Minute n°: 45 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3DK Décision : Contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expuls

    Lire la décision → Vérifier la source 68d315cd69293f91fcc9b91a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj89024 n° 25/00006

    TJ 89024, 19 sept. 2025, RG 25/00006

    N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7LU MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 * * * A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 19 Septembre 2025 à 14 heures 00 par Monsieur Thomas GREGOIRE, Prédident

    Lire la décision → Vérifier la source 68dec7806af9fd1f8095178a
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj98735 n° 25/00006

    TJ 98735, 19 sept. 2025, RG 25/00006

    MINUTE N° : 54 JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00006 - N° Portalis DB36-W-B7J-EUK AFFAIRE : S.A.S. CHARCUTERIE DU PACIFIQUE C/ [Y] [E] [F]. TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SECTION DETACHEE DE [Localité 3] ------- CHAMBRE CIVILE JUGEMENT AUDIENCE DU 19 SEPTEMB

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cc8f876d446c8f2a1170
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj05061 n° 25/00006

    TJ 05061, 18 sept. 2025, RG 25/00006

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L’EXECUTION RG : n° 25/00006 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C2I3 Jugement n°25/29 JUGEMENT DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANT LA VENTE FORCÉE Prononcé par Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente, juge de l’exécution, par délégation du

    Lire la décision → Vérifier la source 68f00c43c07170de10e69495
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13055 n° 25/00006

    TJ 13055, 17 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00006 - N° Portalis DBW3-W-B7J-553W JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4fef9da368950468b681
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj65440 n° 25/00006

    TJ 65440, 16 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERY3 [C] [Z], [T] [Z] contre [S] [L] Prononcée le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mis

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc572b9da3689504693aac
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj54395 n° 25/00006

    TJ 54395, 11 sept. 2025, RG 25/00006

    MINUTE : 25/77 AFFAIRE RG N°25/00006 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNOV Syndicat de copropriété de l’immeuble sis 28 rue Pasteur à 54700 PONT-A- MOUSSON / [T] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e03abd74e929a9d8fcd4dc
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/00006

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Expropriations N° RG 25/00006 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OOT [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 11 Septembre 2025 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Céline LHERMINIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d194c1ad61014a20843edb
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj28085 n° 25/00006

    TJ 28085, 9 sept. 2025, RG 25/00006

    N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2N Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc572b9da3689504693a9a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00006

    TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Mme CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le :

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2bf68c2c8561bd85f154
  • tj Expertise tj69123 n° 25/00006

    TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Loyers Commerciaux N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2H6H Jugement du 02 Septembre 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : la SELARL ELECTA JURIS - 332 la SELARL LX [Localité 6] - 938

    Lire la décision → Vérifier la source 68daccea763c15057e56cf3c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00006

    TJ 68224, 2 sept. 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1542 N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD6N Section 2 PH Répu

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb4f918c2c8561bd882ebe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00006

    TJ 36044, 29 août 2025, RG 25/00006

    N° RG 25/00006 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5HB / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00006 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5HB Minute n°25/00375 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29 Août 2025 DEMANDEUR(S) : Société BOURSORAMA,

    Lire la décision → Vérifier la source 69862c6dcdc6046d473c085c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00006

    TJ 26362, 29 août 2025, RG 25/00006

    Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 29 AOUT 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 68b61490c1dca99f263c6faf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00006

    TJ 78646, 28 août 2025, RG 25/00006

    MINUTE N° N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVUU Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [H], [W], [J] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Août 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2fee8c2c8561bd862c43
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00006

    TJ 78646, 28 août 2025, RG 25/00006

    MINUTE N° N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWKM Société FONCIÈRE D’HABITAT ET HUMANISME C/ Monsieur [S] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Ao

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2fec8c2c8561bd862bdb
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 25/00006

    TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HH4Y NAC : 78A JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION du 28 Août 2025 statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle en matière de saisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0869e2dbfd85c112952d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1