Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/02094
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/02094
ARRET DU 26 Septembre 2025 N° RG 24/02094 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4GN N° 1420/25 MLBR / HA GROSSE le 26 Septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Ren
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ca other ca_douai n° 24/02096
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/02096
ARRET DU 26 Septembre 2025 N° 1414/25 N° RG 24/02096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4LQ FB / HA affaire civile jugement Ordonnance EN DATE DU 05 Novembre 2024 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale
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ca other ca_douai n° 24/02265
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 24/02265
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1473/25 N° RG 24/02265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6G5 MLB/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 13 Décembre 2024 (RG 24/34120 -section )
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ca other ca_douai n° 25/01688
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/01688
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01688 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM4Z N° de Minute : 1686 Ordonnance du vendredi 26 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [V] alias [W] [K] né le 04 Janvier 1989 à [Lo
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ca other ca_douai n° 25/01689
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/01689
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01689 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM42 N° de Minute : 1689 Ordonnance du vendredi 26 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Y] né le 04 Septembre 2000 à [Localité 3] AL
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ca other ca_douai n° 25/01691
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/01691
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01691 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM44 N° de Minute : 1687 Ordonnance du vendredi 26 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [V] alias [D] [P] [N] né le 11 Juillet 1999 e
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ca other ca_douai n° 25/01685
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/01685
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01685 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM4D N° de Minute : 1688 Ordonnance du vendredi 26 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [W] né le 17 Octobre 1984 à [Localité 3] ALGE
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ca other ca_douai n° 25/01686
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/01686
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01686 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM4E N° de Minute : Ordonnance du vendredi 26 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [S] né le 09 Août 1981 à [Localité 1] (MAROC) de
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00091
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/00091
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 26 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00091 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMZM N° MINUTE : APPELANT M. [I] [F] né le 15 Juillet 1971 à [
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ca other ca_douai n° 25/00092
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 25/00092
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 26 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMZN N° MINUTE : APPELANT M. [K] [D] [H] né le 4 janvier 1958
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ca other ca_douai n° 25/01651
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01651
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01651 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMUX N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [X] né le 18 Avril 1988 à [Localité 2] ALGERIE de n
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ca other ca_douai n° 25/01673
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01673
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01673 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMZV N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [L] [S] né le 17 juin 1998 à [Localité 6] TU
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ca other ca_douai n° 25/01674
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01674
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01674 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMZZ N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [I] né le 30 Mai 1996 en TUNISIE de nationalité Tun
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ca other ca_douai n° 25/01675
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01675
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01675 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2G N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [P] [J] né le 06 Juillet 1997 à [Localité 3] ROUMANIE de
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01676
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01676
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01676 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2O Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. X se disant [V] [Z] né le 02 Janvier 2004 à [
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ca other ca_douai n° 25/01677
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01677
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01677 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2R N° de Minute : 1672 Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [J] né le 05 Août 1998 à [Localité 2] (AFGHANIST
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ca other ca_douai n° 25/01678
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01678
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01678 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM2X N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [F] alias [F] [M] né le 30 mars 1984 alias [F] [M] né
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ca other ca_douai n° 25/01680
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01680
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01680 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM22 N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [L] né le 01 Janvier 1997 à [Localité 3] (AFGHANISTA
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ca other ca_douai n° 25/01682
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01682
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01682 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM24 N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [B] né le 20 Février 1997 à [Localité 4] (SIERRA LEO
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ca other ca_douai n° 25/01683
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 25/01683
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01683 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM3J N° de Minute : Ordonnance du jeudi 25 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [N] né le 22 Février 1981 à [Localité 3] ALGERIE de
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