Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 24/01056
TJ 30007, 15 sept. 2025, RG 24/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01056 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CR5B JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Ad
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj42218 n° 24/01056
TJ 42218, 4 sept. 2025, RG 24/01056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/01056 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34172 n° 24/01056
TJ 34172, 2 sept. 2025, RG 24/01056
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute :25/00300 N° RG 24/01056 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAQX PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 2 Septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/01056
TJ 67482, 20 août 2025, RG 24/01056
N° RG 24/01056 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6O5 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00572 N° RG 24/01056 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6O5 Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [13] ([7]) [10] (CCC + FE) - avocats (CCC) par LS Me Camille-Frédéric PRADEL Me Michel PRADEL Le : Pou
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ca other ca_agen n° 24/01056
CA Agen, 2 juill. 2025, RG 24/01056
ARRÊT DU 02 juillet 2025 DB/CH -------------------- N° RG 24/01056 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DJHF -------------------- S.A.R.L. ACM C/ S.C.I. DAL'INVEST ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 25-185
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 24/01056
TJ 38185, 26 juin 2025, RG 24/01056
REFERES Ordonnance n° 26 Juin 2025 N° RG : 24/01056 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZRY [A] [L] divorcée [F], [I] [F] C/ Entreprise COSMOS PAYSAGE dont l’établissement secondaire est [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 Juin 2025 Par Anne AUCLA
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tj Prononce le divorce accepté tj36044 n° 24/01056
TJ 36044, 13 juin 2025, RG 24/01056
MINUTE N°25/00111 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 13 Juin 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 24/01056 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D3CK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [H], [T] épouse, [Z] C/ , [X], [Z] Pièces délivrées : CE et CCC le
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 24/01056
CA St Denis Reunion, 30 mai 2025, RG 24/01056
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/01056 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEWC S.C. SCCV BMS IMMOBILIER Ayant pour avocat plaidant la SELARL TRIVIUM prise en la personne de Me Philippe PRESSECQ avocat au barreau d'ALBI [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle S
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ca other ca_rennes n° 24/01056
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 24/01056
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 24/01056 N° Portalis DBVL-V-B7I-URFZ (Réf 1ère instance : 20/02066) M. [J] [Z] C/ Association LIGUE FRANÇAISE CONTRE LA VIVISECTION Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 24/01056
TJ 91228, 22 avr. 2025, RG 24/01056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01056 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QONF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 24/01056
TJ 63113, 1 avr. 2025, RG 24/01056
CG/MLP Ordonnance N° du 01 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 24/01056 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ46 du rôle général [H] [S] [Z] [E] c/ S.E.L.A.R.L. MJ MARTIN et autres ASSOCIES Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS - Me Marie-c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/01056
TJ 27229, 19 mars 2025, RG 24/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/01056 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5BK [L] [G] C/ Société SARL LAPEYRE JUGEMENT DU 19 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'arti
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/01056
CA Nancy, 13 mars 2025, RG 24/01056
ARRÊT N° /2025 PH DU 13 MARS 2025 N° RG 24/01056 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLWR Conseil de Prud'hommes de NANCY Ordonnance de référé RG 24/00034 13 mai 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/01056
TJ 67482, 4 mars 2025, RG 24/01056
N° RG 24/01056 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VO Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01056 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VO Minute n° copie le 04 mars 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 04 mars
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ca other ca_aix_provence n° 24/01056
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 24/01056
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 N° 2025 / 044 N° RG 24/01056 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPOD [EG] [D] C/ [X] [ZB] [W] [PD] [O] [PD] [F] [PD] épouse [LF] [C] [P] [AU] [W] [AU] [RA] [Y] [K] [Y] [G] [AU] [M] [PD] [XZ] [PD] [GF] [
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01056
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 24/01056
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/01056 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOMK AFFAIRE : S.A.R.L. INTER DEPANNAGE C/ [H], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE JANVIER DEUX MILLE
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ca other ca_metz n° 24/01056
CA Metz, 15 déc. 2024, RG 24/01056
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/01056 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 24/01056
TJ 14118, 28 nov. 2024, RG 24/01056
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 28 Novembre 2024 N° RG 24/01056 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCGY N° Minute: Hervé NOYON, vice-président chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Edwige LAMARE, greffier Siégeant dans la s
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ca other ca_nimes n° 24/01056
CA Nimes, 20 nov. 2024, RG 24/01056
Ordonnance N°1003 N° RG 24/01056 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMN2 J.L.D. NIMES 18 novembre 2024 [H] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 NOVEMBRE 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/01056
TJ Orléans, 14 nov. 2024, RG 24/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/01056 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUSN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : LOGEM LOIRET dont le siège social est sis 6, rue du Commandant de Poli -
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