Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03745
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 25/03745
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03745 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDH N° de minute : 414/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 23/00765
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 23/00765
CKD/KG MINUTE N° 25/716 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT D
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ca other ca_colmar n° 24/00360
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 24/00360
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A N° RG 24/00360 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHET Minute n° 389/25 APPELANT S.A.R.L. FIRST AUTOMOBILE assistée de Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [R] [Z] M. [L] [
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ca other ca_colmar n° 25/00967
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 25/00967
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 25/00967 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQC APPELANTS M. [I] [V] S.C.I. VOSGES 71 assistés de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE assistée de Me Thie
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ca other ca_colmar n° 25/00968
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 25/00968
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 RG N° : N° RG 25/00968 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQD APPELANTS M. [P] [N] S.C.I. SCI VOSGES 71 assistés de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE assistée de Me
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ca other ca_colmar n° 20/03729
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 20/03729
MINUTE N° 441/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 26 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 22/01733
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 22/01733
MINUTE N° 438/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 26 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 22/04152
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 22/04152
MINUTE N°442/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 26 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 23/00333
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 23/00333
MINUTE N°439/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 26 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/00339
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 23/00339
MINUTE N° 440/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 26 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 23/00359
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 23/00359
CKD/KG MINUTE N° 25/703 Copie exécutoire aux avocats le 26/09/2025 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/00382
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 23/00382
CKD/KG MINUTE N° 25/688 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE
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ca other ca_colmar n° 23/00463
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 23/00463
CKD/KG MINUTE N° 25/689 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/01068
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 25/01068
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 1 A RG N° : N° RG 25/01068 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPVT Minute n° 388/25 APPELANTE S.C.I. GUIMATHISA Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.S.U. GE FIT en redressement judiciaire Re
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ca other ca_colmar n° 25/01720
CA Colmar, 26 sept. 2025, RG 25/01720
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/01720 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXX Minute n° 385/25 APPELANTE S.A. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L
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ca other ca_colmar n° 23/02838
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 23/02838
MINUTE N° 433/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 25 septembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 24/00229
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 24/00229
MINUTE N° 25/672 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/01573
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 24/01573
MINUTE N° 25/673 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 25/03065
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03065
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/03065 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6G MINUTE N° 25/676 APPELANTE S.A.S. [2] Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [3] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY,
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ca other ca_colmar n° 25/03413
CA Colmar, 25 sept. 2025, RG 25/03413
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/03413 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITRB MINUTE N° 699/2025 APPELANTE Madame [D] [C] veuve [J] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
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