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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00172

    TJ 21231, 26 sept. 2025, RG 25/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 4] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXXN S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ M. [O] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Septembre 2025 DEMANDEUR : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6f807d22713eb88ca02cf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00172

    TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/00172

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 448

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed534d0da7cb996dca1589
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00172

    TJ 59183, 25 sept. 2025, RG 25/00172

    Copies exécutoires Me Jacques-louis COLOMBANI, Me Alban POISSONNIER+3 CCC expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00172 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZF6 N° Minute : 25/00228 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [R] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd925d548223b2c7ad29c6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00172

    TJ 56260, 25 sept. 2025, RG 25/00172

    N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXPA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [J] [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Arnaud DELOMEL de la SELARL ARNAUD DELOMEL, substi

    Lire la décision → Vérifier la source 68daed40763c15057e58f143
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 25/00172

    TJ 33243, 24 sept. 2025, RG 25/00172

    Minute n Notifiée le 24/09/2025 - Patient - Hopital - PR - Tuteur - Me Sophie CLAVEL + 1 AFM COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N RG 25/00172 - N Portalis DBX7-W-B7J-DSGF Le 24 Septembre 2025, à 09 H 30,

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95205de0ebe408dac9e8c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 25/00172

    TJ 82121, 22 sept. 2025, RG 25/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELK2 Minute : 307/25 Code NAC : 53B JUGEMENT Du : 22 Septembre 2025 S.A.S. FRANFINANCE C/ [Z] [P] [E] [X] épouse [P] Expédition délivrée à : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 68efe5d3c07170de10e44bdd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00172

    TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 25/00172

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZJQ [E] C/ Mme [G] [X] épouse [O] JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société [E], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00172

    TJ 70550, 18 sept. 2025, RG 25/00172

    COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles L. 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbf769cdc6046d4734b0fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00172

    TJ 77284, 17 sept. 2025, RG 25/00172

    Min N° 25/00761 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZYI S.A.S.U. EOS FRANCE C/ Mme [Z] [Y] M. [K] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 septembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.U. EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par AARPI

    Lire la décision → Vérifier la source 68dadc5a763c15057e57cd76
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00172

    TJ 84031, 17 sept. 2025, RG 25/00172

    ORDONNANCE DU : 17 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00172 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTXP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le dix sept septembre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc60c79da368950469e780
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00172

    TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Juge des contentieux de la protection ORDONNANCE SUR REQUÊTE RG : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJV6 Minute : 25/02766 Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2f05069293f91fcc74b73
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00172

    TJ 33063, 16 sept. 2025, RG 25/00172

    TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 2] MINUTE : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QJF S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ [E] [L] le - Expéditions délivrées à -Me Olivier HASCOET -[E] [L] JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : P

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1900aad61014a2083f431
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00172

    TJ 70550, 15 sept. 2025, RG 25/00172

    0TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHAE Minute n° S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son r

    Lire la décision → Vérifier la source 699f635dcdc6046d47bbb7d4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/00172

    TJ 97120, 12 sept. 2025, RG 25/00172

    Ordonnance de référé du 12 Septembre 2025 - N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FKCZ Page sur Ordonnance du : 12 Septembre 2025 N°Minute : AFFAIRE : [V] [P] C/ [L] [R] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Patrick EROSIE Me Christelle LAURENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6958536d75782d5f069a4944
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 25/00172

    TJ 72181, 12 sept. 2025, RG 25/00172

    Minute n° 25/271 ORDONNANCE DU : 12 septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOOE AFFAIRE : [R] [J], [U] [J] c/ S.A.S. ACE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DEMANDEURS Monsieur [R] [J] né le 01 Janvier 1967 à Maroc, demeurant [

    Lire la décision → Vérifier la source 68c48688575259d001c6e69a
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00172

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00172 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB3J N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 11 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [H] née [E] née le [Date naissance 2] 1972 à

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31438c6c6896192a68539
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00172

    TJ 50129, 4 sept. 2025, RG 25/00172

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00172 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2UY Minute : JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [S] [O] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISP

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf367b1149c853c5e8ad3a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00172

    TJ 56260, 4 sept. 2025, RG 25/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 04 Septembre 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYWO [M] [X] c/ S.A. ALLIANZ IARD, Etablissement ENIM Etablissement National des Invalides de la Marine ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb49398c2c8561bd87bcda
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00172

    TJ 2a004, 2 sept. 2025, RG 25/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEY3 NAC : 50Z N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 24 juin 2025 Entre La SCCV LES JARDINS

    Lire la décision → Vérifier la source 69855d00cdc6046d4720cbd3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00172

    TJ 57463, 2 sept. 2025, RG 25/00172

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LILN Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [N] [L] [G] [V] demeurant [Adresse 1] Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 68b758b96f443b56fb926ac0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1