Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02510
CA Pau, 17 sept. 2025, RG 25/02510
N° 25/2579 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Septembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02510
TJ 91228, 4 sept. 2025, RG 25/02510
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 4 septembre 2025 N° RG 25/02510 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGBM MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION
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ca other ca_versailles n° 25/02510
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/02510
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/02510 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XET3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025 Date de saisine : 17 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_orleans n° 25/02510
CA Orleans, 27 août 2025, RG 25/02510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AOUT 2025 Minute N° 821/2025 N° RG 25/02510 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HITV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02510
TJ 38185, 14 août 2025, RG 25/02510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/02510 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNLT Copie exécutoire délivrée le : 14 Août 2025 à : Me Frédéric MAUVARIN Copie certifiée conforme délivrée le : 14 Août 2025 à : Monsieur [L] [Y] Madame [M] [U] épous
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02510
TJ 33063, 6 août 2025, RG 25/02510
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02510 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WF5 ORDONNANCE DU 06 Août 2025 A l’audience publique du 06 Août 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02510
TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 25/02510
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [S] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02510 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IOT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mard
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02510
TJ 69123, 2 juill. 2025, RG 25/02510
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02510 - N° Portalis DB2H-W-B7J-262U ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 juillet 2025 à Heures Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02510
TJ 77284, 28 juin 2025, RG 25/02510
Annexe TJ [Localité 8] - (rétentions administratives) N° RG 25/02510 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 6] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Juin 2025 Dossi
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/02510
TJ 94028, 27 mai 2025, RG 25/02510
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/02510 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX2U / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [E] [X] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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ca other ca_paris n° 25/02510
CA Paris, 8 mai 2025, RG 25/02510
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02510 - N° Portalis 35L
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/02510
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/02510
COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02510 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24HP MINUTE N° RG 25/02510 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24HP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 24 mars 2025,
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