Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01171
CA Toulouse, 22 sept. 2025, RG 25/01171
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1180 N° RG 25/01171 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFWZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 septembre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/01171
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01171
Minute n° 25/324 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Demandeur comparant en personne Madame [G] [H] épouse [E] [Adress
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01171
TJ 67482, 13 août 2025, RG 25/01171
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYRU L
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 25/01171
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/01171
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01171 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SJD AFFAIRE : S.C.I. EMMA, S.C.I. KRIER C/ [M] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Nathalie
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/01171
TJ 31555, 19 juill. 2025, RG 25/01171
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/01171 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJPH NOM DU PATIENT : [W] [X] Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01171
TJ 44109, 17 juill. 2025, RG 25/01171
N° RC 25/01171 Minute n° 25/526 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [J] [G] [U] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 _______________________
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 25/01171
TJ 84007, 16 juill. 2025, RG 25/01171
COUR D’APPEL DE [Localité 36] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON N° RG 25/01171 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBY3 Minute N° : 25/00063 JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 DEMANDEUR : SA [32] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEURS: Monsieur [Y]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/01171
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/01171
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01171 N° Portalis DBX4-W-B7I-T7ZP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. [Adresse 10] C/ [K] [D] [E] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01171
CA Douai, 4 juill. 2025, RG 25/01171
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01171 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI6N Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 04 juillet 2025 N° de Minute : 1178 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [R] [X] né le 15 Juin 2002 à [Localité 4
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01171
TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/01171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 25/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PC5 4 copies GROSSE délivrée le 30/06/2025 à la SELARL CRISTAL AVOCATS Me Jean-baptiste LAVILLENIE Me Damien MERCERON COPIE délivrée le 30/06/2025 à Rendue le TRENTE J
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01171
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/01171
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01171 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01171
TJ 67482, 20 juin 2025, RG 25/01171
N° RG 25/01171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKWN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] N° RG 25/01171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKWN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Madame [N] [B] Le Le Greffier Me Anoja
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ca other ca_aix_provence n° 25/01171
CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 25/01171
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 N° RG 25/01176 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45P Copie conforme délivrée le 16 Juin 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -le pré
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/01171
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/01171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Baecque, Me Dupin, Me [P] le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par couriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/01171 N° Portalis 352J-W-B7I-C6RGR N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/01171
TJ 59350, 29 mai 2025, RG 25/01171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01171 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01171
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/01171
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_orleans n° 25/01171
CA Orleans, 15 avr. 2025, RG 25/01171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2025 Minute N°344/2025 N° RG 25/01171 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGKP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01171
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/01171
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 15 avril 2025 N° RG 25/01171 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4K5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01171
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/01171
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTE N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Avril 2025 A l’audience publique du 14 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de [T]
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01171
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/01171
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 25/01171 - JLD hospitalisation Madame [W] [I], née le 13/07/1995 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (2ème demande) rendue le 31 mars 2025 à 15h15 Par Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-président c
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