Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07308
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 24/07308
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°276 PAR DEFAUT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07308 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4I7 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [L] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2024 par le
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ca other ca_versailles n° 25/02404
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/02404
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/02404 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEK4 AFFAIRE : SAS BUT INTERNATIONAL C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le
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ca other ca_versailles n° 25/03458
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/03458
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°277 CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHLE AFFAIRE : [B] [A] C/ [U] [F] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mai 2025 par le Cou
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ca other ca_versailles n° 25/04281
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/04281
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°278 CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/04281 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKAT AFFAIRE : Société COLOMBES HABITAT PUBLIC C/ [F] [B] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le
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ca other ca_versailles n° 25/04548
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/04548
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-2 ARRET N°279 CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/04548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK4C AFFAIRE : Société 1001 VIES HABITAT C/ [C] [M] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 01 Avril 2
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ca other ca_versailles n° 25/05846
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/05846
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOIB Du 30 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_versailles n° 25/05851
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/05851
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05851 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOIN Du 30 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Soph
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ca other ca_versailles n° 25/03866
CA Versailles, 29 sept. 2025, RG 25/03866
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION Nous, Anna MANES, présidente de la chambre civile 1-1 de la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour, Vu le code de l'organisation judiciaire, not
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ca other ca_versailles n° 22/03859
CA Versailles, 29 sept. 2025, RG 22/03859
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DEFAUT DU 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03859 N° Portalis DBV3-V-B7G-VH27 AFFAIRE : [X] [J], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [E] [I], Madame [B] [C], S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L
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ca other ca_versailles n° 22/05409
CA Versailles, 29 sept. 2025, RG 22/05409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05409 N° Portalis DBV3-V-B7G-VMJZ AFFAIRE : [R] [J] C/ SCCV [Adresse 8] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 Juillet 2022 p
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ca other ca_versailles n° 23/00700
CA Versailles, 29 sept. 2025, RG 23/00700
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00700 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXMK AFFAIRE : [F] [J] C/ Société [Adresse 6] venant aux droits de la société MOVIANTO FRANCE Décision défér
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ca other ca_versailles n° 23/01184
CA Versailles, 29 sept. 2025, RG 23/01184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01184 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2O5 AFFAIRE : [U] [K] C/ Société [Z] [R], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société RT France, Associ
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ca other ca_versailles n° 25/05798
CA Versailles, 26 sept. 2025, RG 25/05798
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05798 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XODH Du 26 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, A
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01639
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/01639
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 25/01639 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCGL AFFAIRE : [F] C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Florence MICHON,
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ca other ca_versailles n° 24/06749
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/06749
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE N° RG 24/06749 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2ID prononcée par Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la chambre commerciale 3-1, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, *************************
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ca other ca_versailles n° 25/01860
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/01860
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01860 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPI Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 Septembre 2025 Thierry CABALE, magistr
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ca other ca_versailles n° 25/01887
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/01887
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01887 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISM Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 Septembre 2025 Nous, Thierry CABALE, magistrat c
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02837
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/02837
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02837 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN22 Minute N° Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025 Date de saisine : 19 Septembre 2025 Nature d
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ca other ca_versailles n° 22/03061
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 22/03061
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03061 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFQZ AFFAIRE : [W], [I], [L] [K] veuve [V], venant aux droits de de M.[S] [V], C/ [J] [R] ... Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 22/03095
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 22/03095
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03095 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFUA AFFAIRE : [S] [M] [N] C/ S.A. CNP ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 202
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