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  • ca other ca_paris n° 25/00533

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/00533

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n°533, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00533 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7EG Décision défé

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00533

    TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/00533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MANTES LA JOLIE 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES LA JOLIE ☎ : 01.30.98.14.00 N° RG 25/00533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEYZ Minute: S.A. LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE C/ [Z] [X], [Y] [X] JUGEMENT DE DÉSISTEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd76b2548223b2c7ab7b97
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00533

    TJ 42218, 25 sept. 2025, RG 25/00533

    MINUTE ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : RG 25/00533 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I33I AFFAIRE : Société LE TOIT FOREZIEN C/ [K] [T], [Z] [A] [Y] [R] épouse [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d59f7e876d446c8f49c4fa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00533

    TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/00533

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 25/00533

    TJ 30007, 15 sept. 2025, RG 25/00533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00533 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVHY N°minute : DÉSISTEMENT DU : 15 Septembre 2025 Copie délivrée aux parties le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT (articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00533

    TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/00533

    N° RG 25/00533 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T27S MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00533 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T27S NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Rebecca-Brigitte BARANES à la SELARL CABINET J.M. SERDAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00533

    TJ 33243, 4 sept. 2025, RG 25/00533

    JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° RG 25/00533 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DO43 Minute n° AFFAIRE : S.C.A. MAISADOUR C/ S.C.E.A. DES VIGNOBLES [G] [X] Nature 50B copie exécutoire délivrée le 04 septembre 2025 à Me VIGNAUD copie certifiée conforme délivrée le 04 septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7605cdc6046d471fc004
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00533

    TJ 87085, 4 sept. 2025, RG 25/00533

    Minute N°25/291 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00533 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOWK Ordonnance du 04 Septembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun

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  • ca other ca_montpellier n° 25/00533

    CA Montpellier, 29 août 2025, RG 25/00533

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QY4T O R D O N N A N C E N° 2025 - 554 du 29 Août 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00533

    TJ 56260, 14 août 2025, RG 25/00533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00533 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3FP JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN c/[R] [G] SPI ORDONNANCE rendue le 14 Août 2025, Par Madame Véronique CAMPAS, juge en charge du contrôle des soins psychiatrique

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  • ca other ca_rennes n° 25/00533

    CA Rennes, 31 juill. 2025, RG 25/00533

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-151 N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alexis CONTAMINE, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier

    Lire la décision → Vérifier la source 6894359d2f9f358a417218cc
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00533

    TJ 77284, 30 juill. 2025, RG 25/00533

    - N° RG 25/00533 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7AL Date : 30 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00533 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7AL N° de minute : 25/00410 Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2025 à : Me Victor EDOU + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2025 à : Régie S

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00533

    TJ 63113, 23 juill. 2025, RG 25/00533

    CG / MC Ordonnance N° du 23 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00533 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDXP du rôle général [W] [Z] c/ S.A.S. IMMALDI ET COMPAGNIE Me Elsa POUDEROUX Me Jeanne RAISON GROSSES le - Me Elsa POUDEROUX - Me Jeanne RAISON Copies électroniques : - Me Elsa P

    Lire la décision → Vérifier la source 688a80a033e738545ad153c5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00533

    TJ 45234, 17 juill. 2025, RG 25/00533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 25/00533 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAL2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6879684664dcbd881becef0e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00533

    TJ 30189, 10 juill. 2025, RG 25/00533

    ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00533 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 68702c60b8daa57c7f67ccf3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00533

    TJ 45234, 8 juill. 2025, RG 25/00533

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 08 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 690cbdc61f8a20b910f8cb17
  • tj Renvoi à une autre audience tj30189 n° 25/00533

    TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 25/00533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00533 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6EB SAS LA TREILLE - [O] C/ [S] [V] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: SAS LA TREILLE - [

    Lire la décision → Vérifier la source 6876c3dee74401da7f360ce9
  • ca other ca_rouen n° 25/00533

    CA Rouen, 3 juill. 2025, RG 25/00533

    N° RG 25/00533 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4FC COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024002086 Tribunal de commerce de Rouen du 16 décembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A. BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 2] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68676392a9510a2e90cf2540
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00533

    TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00533 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4EJ PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors

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  • tj Renvoi à la mise en état tj73011 n° 25/00533

    TJ 73011, 19 juin 2025, RG 25/00533

    MINUTE N° : 25/00156 ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00533 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C2V3 AFFAIRE : [O] [Y] C/ [Z] [Y] épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE INVITANT LES PARTIES A RENCONTRER UN MEDIATEUR ********* JUGE DE LA MISE EN ETAT : [...]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1