Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00803 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 31 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00803

    TJ 91228, 26 sept. 2025, RG 25/00803

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 septembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00803 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCS3 PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e676d22713eb88c8887b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00803

    TJ 06088, 25 sept. 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° 25/01398 du 25 Septembre 2025 Chambre des référés N° RG 25/00803 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOK2 DEMANDEURS Monsieur [J] [K] [Adresse 7] [Localité 2] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 68dadfa2763c15057e58006e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00803

    TJ 54395, 25 sept. 2025, RG 25/00803

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle de soins psychiatriques suite au desaccord entre le prefet et le psychiatre (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisa

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5ae84876d446c8f4ace2a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/00803

    TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00803 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5V7V Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [Z] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68d589bb876d446c8f48842c
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 25/00803

    TJ 60159, 23 sept. 2025, RG 25/00803

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/139 AUDIENCE DU 23 Septembre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQR6 JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [D] [N] [Y] épouse [T], [I] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a34de97b8c182996d69c
  • tj Consultation tj93008 n° 25/00803

    TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/00803

    COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00803 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ABE N° minute : 25/02133 Monsieur [O] [B] C/ [9] ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête déposée le 18 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68e00f5d74e929a9d8f9b7e3
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00803

    TJ 78646, 16 sept. 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00803 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6WN Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A. SNCF, S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 23], VILLE DE [Localité 46], DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc53839da368950468f906
  • tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 25/00803

    TJ 02691, 9 sept. 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 7] MINUTE N° : JME 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00803 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IV OBJET : Injonction de rencontrer le conciliateur (article 1533 du code de procédure civile) copie le à Me Pierre-edouard SZYMANSKI Me Ségolène VIGNON S.A.S. Stenoreport

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47f0a575259d001c65ee9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00803

    TJ 69123, 8 sept. 2025, RG 25/00803

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZT AFFAIRE : S.A.R.L. FONCIERE CHOMETTE C/ S.A.S. TLF RESEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame C

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06eeae7f54efd010920c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00803

    TJ 62160, 4 sept. 2025, RG 25/00803

    Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F6E N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ [O] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIR

    Lire la décision → Vérifier la source 68c32952c6c6896192a7d658
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00803

    TJ 13108, 29 août 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00089 DOSSIER : N° RG 25/00803 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPM2 JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [B] [Q] NEE [S] née le 14 Janvier 1943 à ST ETIENNE DU GRES (13103) Villa la Pommeraire

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93d26de0ebe408dab247c
  • tj Accorde ou proroge des délais tj31555 n° 25/00803

    TJ 31555, 28 août 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] NAC: 53B N° RG 25/00803 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3KN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Août 2025 [O] [G] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cet

    Lire la décision → Vérifier la source 68b21d416dfb8222794811b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00803

    TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00803 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAKR NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 28 août 2025 DEMANDERESSE [Adresse 13] REPRÉSENTÉE PAR SON SYNDIC LA SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 68b0869d2dbfd85c112952ae
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00803

    TJ 63113, 22 août 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGJE MINUTE : 25/00448 ORDONNANCE rendue le 22 août 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8d347d71c382e8b5cf72f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00803

    TJ 76351, 14 août 2025, RG 25/00803

    N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G55O Minute N°818/2025 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 14 [9] 2025 pour notification à [U] [T] contre signature d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a38fdcad24789c3b8133c5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00803

    TJ 59350, 18 juill. 2025, RG 25/00803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 37] [Localité 29] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSOP N° de Minute : 25/00111 ORDONNANCE DE REFERE DU : 18 Juillet 2025 [S] [IC] [W] épouse [O] [P] [G] [NN] [W] épouse [CA] [DC] [PX] [W] [SX] [M] [W] [CJ] [M] [HS] [NM], venant

    Lire la décision → Vérifier la source 687e82ac41388e7853abe1ca
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00803

    TJ 33063, 11 juill. 2025, RG 25/00803

    Du 11 juillet 2025 50D SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00803 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LFR [L] [N] C/ S.A.S. AUTO OCCASION 33 - Expéditions délivrées à Me Lucile CATHALO - FE délivrée à Le 11/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 687698bde74401da7f356c61
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 25/00803

    TJ 57631, 2 juill. 2025, RG 25/00803

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3C Minute n° 25/807 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centr

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4ce254a24c6addadba75c
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj72181 n° 25/00803

    TJ 72181, 26 juin 2025, RG 25/00803

    Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00249 Dossier : N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRRD ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6862f7650965901b97dc6089
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00803

    TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/00803

    Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00803 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTH4 L

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f595f82f8614c9f74ee2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1