Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01023
TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 25/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 53B N° RG 25/01023 N° Portalis DBX4-W-B7J-T6H2 JUGEMENT N° B 25/ DU : 30 Septembre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [E] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Se déclare incompétent tj27229 n° 25/01023
TJ 27229, 30 sept. 2025, RG 25/01023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE - LOYERS COMMERCIAUX N° RG 25/01023 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICTF NAC : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.C.I. LOU PEIRE Immatric
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/01023
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/01023
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01023 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRL2 MINUTE n° : 2025/557 DATE : 24 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMANDERESSE S.
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ca other ca_nimes n° 25/01023
CA Nimes, 22 sept. 2025, RG 25/01023
Ordonnance N°958 N° RG 25/01023 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWY3 Recours c/ déci TJ Nîmes 18 septembre 2025 [J] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 SEPTEMBRE 2025 (Au titre des
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01023
TJ 06088, 12 sept. 2025, RG 25/01023
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01023 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QP57 du 12 Septembre 2025 M.I 25/00997 N° de minute 25/01360 affaire : [V] [W] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/01023
TJ 44184, 10 sept. 2025, RG 25/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] C.S 40263 [Localité 2] N° RG 25/01023 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FS4I Minute : JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [X] [Y] [O] Copies certifiées conformes Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT
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ca other ca_toulouse n° 25/01023
CA Toulouse, 18 août 2025, RG 25/01023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1030 N° RG 25/01023 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RETV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 août à 14h15 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/01023
TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/01023
- N° RG 25/01023 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECC3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/01023 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01023
TJ 37261, 10 juill. 2025, RG 25/01023
MINUTE N° : 25/00545 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° RC 25/01023 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [C] [H] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me MORENOD copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Loire copie
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ca other ca_versailles n° 25/01023
CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 25/01023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDZG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'i
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01023
TJ 33063, 10 juill. 2025, RG 25/01023
N° RG 25/01023 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7NV PREMIERE CHAMBRE CIVILE 72A N° RG 25/01023 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7NV Minute AFFAIRE : Syndic. de copro. syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] C/ [S] [D] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL MARJORI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01023
TJ 60057, 4 juill. 2025, RG 25/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01023 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQWL Minute 630/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01023
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/01023
REFERES JUGEMENT n° 03 Juillet 2025 N° RG : 25/01023 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOGO Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier L’ATRIUM situé [Localité 4] représenté par son syndic l’agence LAMY C/ [X] [C], [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 03 Juille
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ca other ca_lyon n° 25/01023
CA Lyon, 3 juill. 2025, RG 25/01023
N° RG 25/01023 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFKC Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de LYON du 08 avril 2024 Décision de la Cour d'Appel de LYON du 29 janvier 2025 RG : 24/08813 S.A.S. [U] C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 25/01023
TJ 34032, 26 juin 2025, RG 25/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Chambre 1 Section 9 Affaire N° RG 25/01023 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UL7 minute Ordo n° 25/153 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 3] prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 1] Repréentée par Me Karola WOLTERS-CRIST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01023
TJ 83137, 24 juin 2025, RG 25/01023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° N° RG 25/01023 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFLQ AFFAIRE : [I] [F] DI [P] C/ [L] Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Monsieur [G], [W], [H] [L] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025 AU N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01023
TJ 44109, 24 juin 2025, RG 25/01023
N° RC 25/01023 Minute n° 25/449 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [D] [T] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 ________________________
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ca other ca_douai n° 25/01023
CA Douai, 8 juin 2025, RG 25/01023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01023 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHTS N° de Minute : 1032 Ordonnance du dimanche 08 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01023
TJ 13055, 4 juin 2025, RG 25/01023
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01023 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_aix_provence n° 25/01023
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/01023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 N° RG 25/01023 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3FI Copie conforme délivrée le 28 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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