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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2466 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00432

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00432

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZKH AFFAIRE : [T] [D] [E] / [Z] [H] MINUTE N° : 25/00385 DEMANDERESSE Madame [T] [D] [E] née le 15 Juin 1982 à [Localité 3] (SUISSE) de

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01042

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01042 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TQ AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [G] [W] MINUTE N° : 25/00405 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est si

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00772

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6L AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER / [X] [T] MINUTE N° : 25/00391 DEMANDERESSE Société CAISSE DE CRED

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 24/01638

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 24/01638

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 24/01638 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DXES AFFAIRE : [B] [H] / [M] [N] MINUTE N° : 25/00414 DEMANDEUR Monsieur [B] [H] né le 18 Septembre 1972 à [Localité 3] deme

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/00776

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00776

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00776 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6Q AFFAIRE : S.A.S.U. EOS FRANCE / [U] [P] MINUTE N° : 25/00394 DEMANDERESSE S.A.S.U. EOS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00893

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00893

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00893 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2HV AFFAIRE : [B] [X], [S] [Z] épouse [X] / [K] [P], [M] [N], [J] [E] MINUTE N° : 25/00400 DEMANDEURS Monsieur [B] [X] né le 10 Avril

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00758

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00758

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00758 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ45 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4] / [V] [M] MINUTE N° : 25/00390 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01131

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01131 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22C AFFAIRE : [N] [V] [H], [S] [Z] [H], [P] [E] [B] épouse [H], S.A. SEYNA / [L] [F] [C] MINUTE N° : 25/00406 DEMANDEURS Monsieur [N] [

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00891

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00891

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00891 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2HT AFFAIRE : S.A. COFIDIS / [U] [D] MINUTE N° : 25/00398 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0f66af9fd1f80978141
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01309

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01309 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ET AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [R] [U] MINUTE N° : 25/00412 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0f66af9fd1f80978139
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/00415

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZIK AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4] / [T] [N] MINUTE N° : 25/00384 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Locali

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 25/01504

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01504 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3UE MINUTE : 25/00420 Expédition délivrée aux parties le 02/10/2025 A l’audience publique du 01 Octobre 2025 Sous la présid

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01307

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3ER AFFAIRE : S.A. YOUNITED / [U] [A] MINUTE N° : 25/00410 DEMANDERESSE S.A. YOUNITED dont le siège social est sis [Adresse 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0f66af9fd1f80978125
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00777

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6R AFFAIRE : [Y] [T] [Z], [I] [O] / [U] [E] MINUTE N° : 25/00395 DEMANDEURS Monsieur [Y] [T] [Z] né le 20 Janvier 1966 à [Localité 5]

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  • tj Accorde une provision tj74042 n° 25/00894

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00894

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00894 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2HW AFFAIRE : SAEM CDC HABITAT / [S] [B], [L] [G] MINUTE N° : 25/00417 DEMANDERESSE SAEM CDC HABITAT dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0f56af9fd1f80978116
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 25/01044

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01044 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TS MINUTE : 25/00419 Expédition délivrée aux parties le 02/10/2025 A l’audience publique du 01 Octobre 2025 Sous la présid

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0f56af9fd1f809780df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00778

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00778

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00778 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6S AFFAIRE : S.A. FLOA / [B] [O] [R] MINUTE N° : 25/00396 DEMANDERESSE S.A. FLOA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01239

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01239

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01239 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3AY AFFAIRE : S.C.I. VALAR / [P] [Z] MINUTE N° : 25/00409 DEMANDERESSE S.C.I. VALAR dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0f56af9fd1f809780cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00773

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00773 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6N AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH / [U] [B], [M] [I] MINUTE N° : 25/00392 DEMANDERESSE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 68def0f56af9fd1f809780c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00965

    TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/00965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00965 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2MJ AFFAIRE : [X] [P], [G] [P] / [O] [Z], [R] [Z], [Y] [Z] MINUTE N° : 25/00402 DEMANDEURS Monsieur [X] [P] demeurant [Adresse 2] Madame

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1