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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2540 ms · tri date

tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ 30/09/2025 tj25388 n° 25/00040

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00040 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3KO Nature affaire : 48C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE L

Lire la décision → Vérifier la source 68e40c4d681ed727f2a46939
tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ 30/09/2025 tj25388 n° 25/00027

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBÉLIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3FV Nature affaire : 48C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX D

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00041

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 7] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00041 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4MC N° de minute : 25/00413 Nature affaire : 72A Expéditions délivrées le à Me MICHEL défendeur Exécutoire délivrée le à Me MICHEL RÉPUBLIQUE FRANÇ

Lire la décision → Vérifier la source 68dec6546af9fd1f8095069d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00127

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 6] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4JK N° de minute : 25/00399 Nature affaire : 53B Expéditions délivrées le à : Maître Valérie GIACOMONI Exécutoire délivrée le à : Maître Valérie GIACOMO

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 24/00330

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 24/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 8] 03.81.90.70.00 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBXR-W-B7I-D2G6 N° de minute : 25/00416 Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Me DUVERNOY Exécutoire délivrée le à : Me DUVERNOY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00052

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 6] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00052 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4XB N° de minute : 25/00408 Nature affaire : 72A Expéditions délivrées le à Me DUVERNOY Exécutoire délivrée le à Me DUVERNOY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Lire la décision → Vérifier la source 68dec6536af9fd1f80950677
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj25388 n° 25/00234

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 9] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00234 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D52N N° de minute : 25/00401 Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Exécutoire délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj25388 n° 25/00160

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 8] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4ZJ N° de minute : 25/00402 Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Maître Richard BELIN Préfet Exécutoire délivrée le à : Maître Richard BE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00152

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 8] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4ZH N° de minute : 25/00409 Nature affaire : 72A Expéditions délivrées le à Me BERGELIN Exécutoire délivrée le à Me BERGELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 22/00343

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 22/00343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 7] 03.81.90.70.00 N° RG 22/00343 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DUEK N° de minute : 25/00398 Nature affaire : 5AJ Expéditions délivrées le à :Me Pierre-Henri SURDEY Me Laurence CLAUSS Exécutoire délivrée le à : Me Pi

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj25388 n° 24/00005

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 24/00005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 4] [XXXXXXXX01] N° RG 24/00005 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DWAT N° de minute : 25/00415 Nature affaire : 53B Expéditions délivrées le à : Me ROLAND défendeur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 30/09/2025 tj25388 n° 25/00180

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 11] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00180 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5DQ N° de minute : 25/00400 Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à : Maître Julia BOUVERESSE Préfet Exécutoire délivrée le à : Maître Julia

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00042

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 6] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00042 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4NY N° de minute : 25/00414 Nature affaire : 72A Expéditions délivrées le à Me MICHEL Exécutoire délivrée le à Me MICHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00020

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 6] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D32J N° de minute : 25/00412 Nature affaire : 56B Expéditions délivrées le à demandeur Exécutoire délivrée le à demandeur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00044

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 6] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00044 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4OD N° de minute : 25/00406 Nature affaire : 61B Expéditions délivrées le au demandeur Exécutoire délivrée le au demandeur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00144

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 7] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4SP N° de minute : 24/00411 Nature affaire : 53B Expéditions délivrées le à : Me [Localité 6] Exécutoire délivrée le à : Me [Localité 6] RÉPUBLIQUE FR

Lire la décision → Vérifier la source 68dec64d6af9fd1f80950591
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj25388 n° 25/00051

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 5] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00051 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4W6 N° de minute : 25/00405 Nature affaire : 56F Expéditions délivrées le à Me BELIN Exécutoire délivrée le à Me BELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Lire la décision → Vérifier la source 68dec6196af9fd1f8095027c
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 30/09/2025 tj25388 n° 25/00387

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00387

N° RG 25/00387 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6PQ ORDONNANCE du 30 septembre 2025 Nous, Nathalie TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Mes

Lire la décision → Vérifier la source 68dc2316b3454b98788c4e50
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 30/09/2025 tj25388 n° 25/00388

TJ 25388, 30 sept. 2025, RG 25/00388

N° RG 25/00388 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6PS ORDONNANCE du 30 SEPTEMBRE 2025 Nous, [N] TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Messagier

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 29/09/2025 tj25388 n° 25/00050

TJ 25388, 29 sept. 2025, RG 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3OI Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Septembre 2025 JUGE DES CONTENT

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1