Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00602
TJ 21231, 2 oct. 2025, RG 25/00602
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00602 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6T2 Minute n°25/400 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Mada
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00602
TJ 12202, 25 sept. 2025, RG 25/00602
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGIU AFFAIRE : Société CA AUTO BANK SPA C/ [J] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Laurence PIGUET, assis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00602
TJ 87085, 25 sept. 2025, RG 25/00602
Minute N° 25/281 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00602 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPJK Ordonnance du 25 Septembre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00602
TJ 77284, 24 sept. 2025, RG 25/00602
- N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7UB Date : 24 Septembre 2025 Affaire : N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7UB N° de minute : 25/00455 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 26-09-2025 à : Me Nathalie CHEVALIER Me David RAGNO + d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00602
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00602 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65SK N° MINUTE : 2025/31 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00602
TJ 34172, 8 sept. 2025, RG 25/00602
N°Minute:25/01884 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQG6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DEMANDEUR: S.A. -SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, Prise en son établissement secondaire sous la marqu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00602
TJ 77284, 4 sept. 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX RG : 25/00602 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE REJET D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Florine
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00602
TJ 68224, 28 août 2025, RG 25/00602
N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHST Monsieur [E] [R] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHST Nature de l’affaire : art.1107 cpc - demande en divorce autre que par consent
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ca other ca_rennes n° 25/00602
CA Rennes, 14 août 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/360 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC4N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Lydie LIMOU, conseillère à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00602
TJ 10387, 14 août 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 14 AOUT 2025 Ordonnance du : 14 AOUT 2025 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJLQ EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Madame [B] [U]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00602
TJ 91228, 5 août 2025, RG 25/00602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 août 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00602 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5Y7 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, gr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj01053 n° 25/00602
TJ 01053, 4 août 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00602 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEQ6 N° Minute : 25/00423 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriq
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00602
TJ 45234, 29 juill. 2025, RG 25/00602
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 29 Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00602
TJ 54395, 24 juill. 2025, RG 25/00602
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00602 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00602
TJ 63113, 27 juin 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00602 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KD2B MINUTE : 25/00343 ORDONNANCE rendue le 27 juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00602
TJ 84007, 26 juin 2025, RG 25/00602
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GRUSON juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/00602 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEFJ Mme [U] [V] Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention,
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ca other ca_nimes n° 25/00602
CA Nimes, 24 juin 2025, RG 25/00602
Ordonnance N°564 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTYK Recours c/ déci TJ [Localité 3] 21 juin 2025 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JUIN 2025 (Au titre des ar
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ca other ca_metz n° 25/00602
CA Metz, 17 juin 2025, RG 25/00602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 1ère prolongation Nous, Laure FOURMY, vice présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca other ca_toulouse n° 25/00602
CA Toulouse, 12 juin 2025, RG 25/00602
12/06/2025 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3JA Décision déférée - 12 Décembre 2024 - Conseiller de la mise en état de TOULOUSE -24/00504 S.A.S. ALLOPASS C/ S.A.S. BEAUGRAND REPUBLIQUE FRANCAISE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00602
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00602
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00602 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKO4 du 06 Juin 2025 N° de minute 25/00855 affaire : [J] [V] c/ S.A.S. AL DENTE RIVIERA Grosse délivrée à Me Céline CECCANTINI Expédition délivrée à P
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