Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00572
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/00572
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/746 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00572 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2S APPELANTE S.A.R.L. [2] Représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE [3] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/01039
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/01039
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/749 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPUB APPELANTE Madame [V] [C] Représentée par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridic
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ca other ca_colmar n° 25/01050
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/01050
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/748 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01050 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPUT APPELANT Monsieur [K] [D] INTIMEE [2] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruir
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ca other ca_colmar n° 25/01077
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/01077
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/747 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01077 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWF APPELANT Monsieur [U] [L] Représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORD
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ca other ca_colmar n° 25/01243
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/01243
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/758 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01243 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP62 APPELANT Monsieur [B] [D] Représenté par Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridi
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ca other ca_colmar n° 25/01310
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/01310
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/751 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/01310 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQCW APPELANT Monsieur [D] [P] Représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE [2] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/03700
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/03700
Copie transmise par mail : - à [J] [D] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca other ca_colmar n° 25/03702
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/03702
Copie transmise par mail : - à [C] [K] par LRAR - à Me Muriel SCHWAB - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. Le Préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 02/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMA
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ca other ca_colmar n° 25/03804
CA Colmar, 2 oct. 2025, RG 25/03804
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03804 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGO N° de minute : 423/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 20/01042
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 20/01042
MINUTE N° 449/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 8 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 24/00965
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 24/00965
MINUTE N° 398/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 01.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Octobre 2025 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 24/01365
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 24/01365
MINUTE N° 399/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Le 01.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Octobre 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/01773
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 24/01773
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 MINUTE N° 25/727 Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01773 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQD APPELANTE La S.A.S.U. EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès q
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ca other ca_colmar n° 24/02053
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 24/02053
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/02053 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ66 Minute n° 25/718 APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT La S.A.R.L. NORI OPTIQUE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au
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ca other ca_colmar n° 25/03798
CA Colmar, 1 oct. 2025, RG 25/03798
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03798 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGF N° de minute : 422/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Man
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ca other ca_colmar n° 23/00917
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/00917
CKD/KG/NW MINUTE N° 25/752 Copie exécutoire aux avocats le 7 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/00920
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/00920
CKD/KG/NW MINUTE N° 25/753 Copie exécutoire aux avocats le 7 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 22/03729
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 22/03729
GLQ/KG MINUTE N° 25/713 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 23/00755
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/00755
GLQ/KG MINUTE N° 25/705 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/01309
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/01309
GLQ/KG MINUTE N° 25/711 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'in
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