Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00651
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/00651
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/00651
TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/00651
N° RG 25/00651 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3PP Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Septembre 2025 ----------------------------------------- [R] [J] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE -THERESE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 25/09/2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00651
TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 25/00651
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00651 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWSV JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS C/ Mme [G] [X] M. [L] [E] JUGEMENT Audience pub
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00651
TJ 17300, 8 sept. 2025, RG 25/00651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLO5 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [N] [L] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties c
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ca other ca_rennes n° 25/00651
CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/00651
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/397 N° RG 25/00651 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00651
TJ 10387, 28 août 2025, RG 25/00651
COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00651 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJTR Mme [W] [P] Née le 10 juin 1985 à [Localité 3] Adresse : [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 28 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONG
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tj Prononce l'adoption simple tj74010 n° 25/00651
TJ 74010, 27 août 2025, RG 25/00651
Grosse délivrée le Minute n° : 25/ Expédition délivrée le CNA le JUGEMENT DU : 27 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/00651 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3QS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 7] REQUÉRANT : M. [C] [F] [T] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5],
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00651
TJ 30189, 21 août 2025, RG 25/00651
ORDONNANCE DU : 21 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE5U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00651
TJ 01053, 21 août 2025, RG 25/00651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00651 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HE4D N° Minute : 25/00459 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00651
TJ 94028, 28 juill. 2025, RG 25/00651
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00651 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWZR AFFAIRE : S.A. SOCIETE CREDIT LOGEMENT C/ [G] [N] épouse [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des arti
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 25/00651
TJ 83137, 18 juill. 2025, RG 25/00651
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00651 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNDV N° Minute : 25/511 ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Juillet 2025 par Françoise SANSOT,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00651
TJ 49007, 15 juill. 2025, RG 25/00651
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00651 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAFO Minute : 25/651 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEURS : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [F] [G],
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00651
TJ 14118, 10 juill. 2025, RG 25/00651
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 10 Juillet 2025 N° RG 25/00651 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLLM N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Cae
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00651
TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00651
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/467 N° RG 25/00651 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPN M. [G] [L] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 25/00651
TJ 76351, 3 juill. 2025, RG 25/00651
/ N° RG 25/00643 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4XN Minute N° 659/2025 N° RG 25/00651 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4YD (contrôle à 12 jours) Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 03 Juillet 2025 pou
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ca other ca_nimes n° 25/00651
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 25/00651
Ordonnance N°607 N° RG 25/00651 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUDJ Recours c/ déci TJ [Localité 4] 01 juillet 2025 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 Nous, Mme
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/00651
TJ 98818, 1 juill. 2025, RG 25/00651
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00651 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBJO N° 25/339 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [U], [H], [Y] [Z] épouse [N] et [S], [P], [D] [N] Me MASCARENC DE RAISSAC- ________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00651
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 25/00651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/00651 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEIQ AFFAIRE : [N] [O] C/ [F] JUGEMENT contradictoire du 30 JUIN 2025 Grosse exécutoire : Me LACOMBE BRISOU Copie : Monsieur [P] [F] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2025
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ca other ca_metz n° 25/00651
CA Metz, 29 juin 2025, RG 25/00651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JUIN 2025 2ème prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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tj Prononce l'adoption simple tj38053 n° 25/00651
TJ 38053, 26 juin 2025, RG 25/00651
MINUTE N° : 25/11 JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 DOSSIER : N° RC 25/00651 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 5] Présidente : Mme VANDENDRIESSCHE, Assesseurs : Mme LEFRANCOIS, Mme VERN, Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON [Motifs de la décision occultés
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